Bonjour
➡️ 1. Le droit applicable
Le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) intervient exclusivement dans le cadre de l'appréciation de l'état de santé de l'assuré et de ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
Il est chargé notamment d'évaluer l'évolution de l'état de santé, de fixer la date de consolidation en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de statuer sur la poursuite ou la cessation du versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de proposer l'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité.
En revanche, il n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un licenciement ou se prononcer sur les conséquences de la rupture du contrat de travail.
Le médecin du travail exerce, quant à lui, une mission distincte. Il apprécie l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, peut proposer des mesures d'aménagement ou de reclassement et intervient dans les procédures d'inaptitude prévues par le Code du travail.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est déjà rompu, son avis est sans incidence sur la relation contractuelle ayant pris fin.
Il peut néanmoins constituer un élément médical utile pour apprécier la situation de la personne concernée dans le cadre d'une reprise d'activité ou d'un contentieux prud'homal.
Enfin, les conclusions médicales établies par le médecin-conseil, notamment la date de consolidation, l'existence de séquelles permanentes ou le taux d'incapacité permanente, peuvent être produites devant les juridictions afin d'éclairer l'appréciation des préjudices subis et des droits à indemnisation.
➡️2. Les solutions applicables à votre situation
En l'espèce, le rendez-vous prévu en septembre avec le médecin-conseil de la CPAM a pour objet d'apprécier l'évolution de votre état de santé et de déterminer les conséquences de celui-ci sur vos droits au titre de la législation de la sécurité sociale.
Cette consultation permettra notamment de décider si votre état est consolidé, si le versement des indemnités journalières doit être poursuivi ou interrompu et si une indemnisation au titre d'une incapacité permanente est envisageable.
Le fait que vous ayez déjà été licenciée est sans incidence sur les compétences du médecin-conseil, qui ne se prononcera ni sur la validité de votre licenciement ni sur le bien-fondé de la rupture de votre contrat de travail.
En revanche, les conclusions médicales qui seront établies à l'issue de cette consultation pourront revêtir une importance particulière dans le cadre de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes.
La date de consolidation, l'évaluation des séquelles, le taux d'incapacité permanente ou tout autre élément médical objectif pourront être invoqués afin d'apprécier l'étendue de votre préjudice et de soutenir, le cas échéant, vos demandes indemnitaires.
Ainsi, si le rendez-vous de septembre n'a pas d'effet direct sur la procédure prud'homale en cours, les constatations médicales qui en résulteront pourront constituer des éléments de preuve utiles à la défense de vos intérêts.
Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
Bonjour
Merci pour votre reponse
Néanmoins, le medecin conseil m' a consolidé et me refixe un rendez vous le 2 septembre afin de lui re-presenter les documents relatifs à mon accident du travail(compte rendu médical, ordonnances, etcc). Le premier rdv etait téléphonique (juin 2026). Elle m'a prolongee jusqu'en septembre 2026 , dont l'attente d'un rdv avec
le medecin du travail .
Hors comment voir le medecin du travail si je ne fais plus partie des effectifs? Est ce possible ?
Merci
Bonjour,
Si votre licenciement est déjà effectif, vous ne faites plus partie des effectifs de l'association. En principe, le médecin du travail n'assure plus le suivi médical d'un ancien salarié, puisqu'il intervient dans le cadre de la relation de travail.
Il est donc tout à fait possible que le médecin-conseil vous ait demandé de consulter le médecin du travail en pensant que votre contrat était toujours en cours. Vous pouvez lui rappeler lors du rendez-vous de septembre que votre licenciement est intervenu entre-temps.
Le rendez-vous du 2 septembre aura essentiellement pour objet de :
* confirmer ou non la consolidation de votre accident du travail ;
* examiner les comptes rendus médicaux, ordonnances et autres documents que vous apporterez ;
* apprécier l'existence d'éventuelles séquelles permanentes ;
* décider, le cas échéant, de l'ouverture d'une procédure d'évaluation du taux d'incapacité permanente (IPP) si des séquelles subsistent.
Le fait de ne pas avoir pu consulter le médecin du travail ne vous sera pas reproché si cette visite est devenue impossible du fait de votre licenciement. Il suffira de l'expliquer au médecin-conseil.
En revanche, si votre licenciement est contesté devant le conseil de prud'hommes et que vous soutenez qu'il est nul ou sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'aucun avis du médecin du travail n'ait pu être rendu avant la rupture pourra, selon les circonstances du dossier, constituer un élément de contexte qui sera apprécié par le juge.
Bon courage dans vos démarches.
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Bonjour
Merci pour votre retour
Lors de l'entretien téléphonique avec le medecin conseil je l'ai informé de mon licenciement,
Elle consolide l'accident travail stress post traumatique car les 2 ans d'arrets fixes par cpam sont depasses
Elle dit également que je ne peux plus exercer dans mon domaine professionnel
Elle avait decide que mon etat etait stable et ainsi mettre fin à l'arret, puis decide de prolonger jusqu'en septembre afin de me laisser le temps de voir le medecin du travail
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Le fait que le médecin-conseil vous ait indiqué que vous ne pourrez plus exercer dans votre domaine professionnel est un élément important. Cela ne signifie pas automatiquement une invalidité ou une reconnaissance par la MDPH, mais cela peut effectivement conduire, après la consolidation, à une évaluation de vos séquelles (IPP) et, selon votre situation, à l'étude d'autres droits.
Concernant le médecin du travail, si votre licenciement est déjà effectif, il est effectivement difficile de comprendre comment une visite pourrait être organisée puisque vous ne faites plus partie des effectifs de votre ancien employeur. Le rendez-vous de septembre devrait donc surtout permettre au médecin-conseil de confirmer la consolidation et d'apprécier les conséquences de votre accident du travail.
Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos démarches.
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Merci pour votre réactivité et vos reponses
D'autant plus que je suis toujours en soins, psychiatre et psychologue et kinésithérapie en rapport avec l'accident du travail.
Cpam estime stress post traumatique stabilise au bout de 2 ans( medecin conseil qui le dit)
"Selon votre situation, à l'étude d'autres droits." C'est à dire?
Je suis reconnu travailleur handicapé,
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Lorsque je parlais de « l'étude d'autres droits », je pensais notamment aux droits qui peuvent être examinés après la consolidation selon votre situation : l'évaluation d'un éventuel taux d'incapacité permanente (IPP) au titre de l'accident du travail, une éventuelle pension d'invalidité si les conditions sont réunies, ainsi que les droits liés à votre reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), selon votre capacité à reprendre une activité.
Le fait d'être reconnu travailleur handicapé n'ouvre pas automatiquement droit à une pension d'invalidité ou à une indemnisation supplémentaire, mais cela peut être pris en compte dans votre parcours de retour à l'emploi ou de reconversion.
.
Ensuite le médecin conseil n'es pas seul juge a décider de votre stabilité ou non. Ce sont les avis des médecins spécialistes et de votre médecin traitant qui compte. Donc les comptes rendus sont important. La poursuite des soins
, si vous êtes constamment entrain de changer de traitement ce n'est pas une stabilité (par exemple).
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Merci beaucoup pour vos retours, en effet au niveau de mes soins il y a effectivement des traitements qui sont modifiés notamment par la psychiatre et cette information a ete donnée au medecin conseil. Pour elle en septembre je serais consolidee et en parallèle elle me demande d'apporter les comptes rendus medicaux etc.
Le compte rendu medical de la psychiatre et du medecin traitant precisent que les soins doivent etre poursuivis, avec d'autres sequelles apparus apres l'accident du travail .
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Le fait que les soins se poursuivent n'est pas incompatible avec une consolidation. En droit de la sécurité sociale, la consolidation signifie que votre état est considéré comme stabilisé, même si des soins restent nécessaires.
En revanche, si vos médecins (psychiatre et médecin traitant) estiment que de nouvelles séquelles sont apparues ou que votre état n'est pas réellement stabilisé, il est important d'apporter tous leurs comptes rendus au rendez-vous de septembre. Le médecin-conseil devra en tenir compte avant de confirmer ou non la consolidation et, le cas échéant, apprécier l'existence d'une incapacité permanente indemnisable.
Donc vous avez tous les éléments en votre possession pour prouver que vous n'êtes pas stabilisé. S'il décide tout de même de consolider faites un recours au Cmra dans les deux mois qui suivent sa décision. Enfin si vous n'êtes pas d'accord avec ça.
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Merci beaucoup pour vos précisions, cela m'eclaire, d'autant plus que le psychiatre avait juste note dans son attestation que j'avais un suivi au sein du cmp sans aucune précision. Une autre attestation plus precise serait plus judicieuse en indiquant éventuellement que l'etat n'est pas stabilisé
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