Dates de congés annuelsimposées de retour maternité et maladie
Sujet initié par Diane, il y a 5 jours - 158 vues

Ma belle-fille revient d'un congé de maternité suivi d'une période de quatre mois de maladie (baby-blues important, hospitalisée deux mois et demi). Dans sa P.ME, son directeur lui impose de prendre ses congés annuels sur fin juillet ou septembre (alors que son mari, mon fils, a son entreprise qui ferme en août et ne peut prendre ses congés qu'à ce moment-là). Avec un bébé de six mois, ils ne pourront pas prendre leurs congés ensemble ?) Merci de me dire ce qui est possible.

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 642 questions résolues 2 publications

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L’employeur peut imposer les dates de congés payés dans le respect des règles légales et conventionnelles, notamment après un congé maternité ou maladie. Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance raisonnable (en général au moins un mois) et tenir compte des contraintes familiales si possible.

La loi ne garantit pas le droit pour les parents de prendre simultanément leurs congés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. La priorité revient souvent à l’organisation de l’entreprise.

Après un congé maternité et une longue maladie, l’employeur peut demander que les congés annuels soient pris dans certaines périodes, mais il doit justifier sa décision par les nécessités du service.

En cas de désaccord, la salariée peut solliciter un dialogue avec l’employeur, voire consulter les représentants du personnel. Si la situation est préjudiciable, elle peut saisir l’inspection du travail.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 5 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15547 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

En vertu du Code du travail, l'employeur a le droit de fixer les dates des congés payés, mais il doit respecter certaines règles. Selon l'article L3141-16 du Code du travail, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (s'il y en a) et tenir compte des souhaits des salariés, notamment en cas de circonstances particulières, comme la situation familiale.

De plus, si votre belle-fille a des raisons valables de demander à prendre ses congés à d'autres dates, notamment en raison de la nécessité de s'occuper de son bébé et de la fermeture de l'entreprise de son mari, elle peut faire valoir ces arguments auprès de son employeur. Il est conseillé qu'elle formule une demande écrite, en expliquant sa situation, afin de tenter de trouver un arrangement amiable.

En cas de refus de l'employeur, votre belle-fille pourrait envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette décision, en se basant sur le non-respect des règles de consultation et de prise en compte des circonstances personnelles.

Il est également important de vérifier si une convention collective applicable à son entreprise prévoit des dispositions spécifiques concernant la prise de congés annuels, ce qui pourrait renforcer sa position.

En résumé, il est possible pour votre belle-fille de contester l'imposition des dates de congés, surtout si elle peut justifier sa demande par des raisons familiales et personnelles.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de la réponse.

il y a 5 jours

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