Demande d’avis juridique sur demande de remise de chèques

Sujet initié par Tony Nakhleh, il y a 5 jours - 393 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez comporte des risques juridiques réels et mérite prudence, même si l’intention annoncée semble équilibrée. Voici les éléments à connaître pour vous protéger efficacement :

✅ 1. L’employeur ne peut pas conditionner la remise du salaire à un remboursement
Le salaire est un droit intangible :

Il doit vous être versé sans contrepartie ni condition (article L3241-1 du Code du travail),

Il est interdit de compenser le salaire avec une dette personnelle, sauf si vous l’avez expressément autorisé par écrit, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Donc :
L’entreprise n’a pas le droit de subordonner la remise de vos salaires à la remise d’un chèque de votre part.

⚠️ 2. Remettre un chèque vous expose à un encaissement immédiat
Même si l’employeur affirme qu’il n’encaissera le chèque qu’après que vous ayez encaissé vos salaires, rien ne l’empêche légalement de l’encaisser immédiatement.

Risques :

Si votre salaire n’a pas encore été crédité, vous risquez un incident bancaire (chèque sans provision),

Et cela peut entraîner interdiction bancaire ou frais de rejet importants.

✅ 3. Que faire pour vous protéger ?
Voici quelques précautions indispensables :

N’acceptez jamais de remettre un chèque sans avoir reçu et encaissé vos salaires.

Si vous souhaitez régulariser les frais de logement :

Demandez un relevé écrit précis des sommes dues,

Et proposez un virement une fois les salaires perçus.

Si vous acceptez malgré tout de remettre un chèque :

Indiquez au dos du chèque, de votre main :

"Encaissement autorisé uniquement à compter du [date après encaissement salaire] – condition suspensive."

Faites signer une reconnaissance d’accord par écrit par l’entreprise.

Mais la meilleure protection reste de ne rien signer ni remettre tant que les salaires ne sont pas encaissés.

✅ 4. En cas de pression ou blocage des salaires
Vous pouvez :

Mettre en demeure l’entreprise par lettre recommandée de vous remettre vos salaires sous 5 jours,

Puis saisir le Conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le versement immédiat,

Et contacter l’inspection du travail si la société persiste dans ses pratiques illégales.

✅ En résumé :
Ce que fait l’entreprise n’est pas conforme au droit du travail,

Ne remettez aucun chèque tant que vos salaires ne sont pas effectivement encaissés,

Exigez un écrit clair ou attendez de recevoir vos salaires avant tout remboursement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Il est important de noter que cette demande de votre ancien employeur peut soulever plusieurs problèmes juridiques.

L'employeur ne peut pas conditionner le paiement de votre salaire à la remise d'un chèque pour des frais de logement.

Selon le Code du travail, le salaire doit être versé sans condition. Le non-paiement de votre salaire constitue une faute de l'employeur, et vous avez le droit de réclamer votre salaire sans avoir à fournir un chèque en retour.

Si vous remettez un chèque à votre ancien employeur, cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette ou un accord tacite sur le remboursement des frais de logement.

Cela pourrait potentiellement compliquer votre situation si des litiges surviennent ultérieurement concernant le paiement de votre salaire.

Avant de procéder, il serait prudent de demander à votre ancien employeur de vous verser votre salaire intégralement sans condition. Vous pouvez le faire par écrit, en précisant que vous refusez de conditionner le paiement de votre salaire à la remise d'un chèque.

Si l'employeur persiste, vous pourriez envisager d'envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger le paiement de votre salaire.

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de votre salaire. Le non-paiement des salaires est considéré comme une infraction pénale, et vous pourriez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En résumé, je vous conseille de ne pas remettre de chèque à votre ancien employeur en échange de votre salaire. Vous devriez plutôt exiger le paiement intégral de votre salaire sans condition.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.