Indemnité d'occupation

Sujet initié par Christel 76, il y a 1 jour - 166 vues

Chère madame,

En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Cela signifie que si votre ex-compagne a continué à jouir privativement du bien, elle pourrait effectivement réclamer une indemnité d'occupation.

Cependant, la jurisprudence précise que l'indemnité d'occupation est due même en l'absence d'occupation effective, tant que l'indivisaire a la possibilité d'en jouir privativement.

Dans votre cas, bien que vous ayez eu vos enfants à demeure, le fait que votre ex-compagne possédait toujours les clés et recevait son courrier à l'adresse de la maison peut être interprété comme une forme de jouissance privative.

Il est donc essentiel de démontrer que vous n'avez pas eu la jouissance exclusive du bien et que votre ex-compagne n'a pas eu la possibilité d'en jouir.

Si vous pouvez prouver que son accès au bien était limité ou qu'elle a effectivement renoncé à sa jouissance, cela pourrait influencer la décision du juge.

En résumé, votre ex-compagne pourrait avoir droit à des indemnités d'occupation, mais cela dépendra des circonstances précises de votre situation et de la preuve que vous pourrez apporter concernant la jouissance du bien.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre situation relève du partage d’un bien indivis après séparation, et soulève deux points majeurs :

la demande d’indemnité d’occupation formulée par votre ex-compagne ;

votre prise en charge exclusive des échéances de prêt.

1. Indemnité d’occupation : a-t-elle droit à quelque chose ?
L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un indivisaire jouit privativement du bien, au détriment des autres. Mais en pratique, les juges vérifient si la jouissance était exclusive.

Dans votre cas, plusieurs éléments jouent en votre faveur :

Présence des enfants dans le logement, ce qui peut constituer une forme de jouissance "familiale" partagée, notamment si la résidence alternée était envisagée ou tolérée ;

Madame n’a jamais restitué les clés et conservait son domicile postal à cette adresse (courrier reçu), ce qui traduit une forme de tolérance d’usage ;

Vous n’avez pas empêché l’accès au bien.

Autrement dit, s’il n’y avait pas d’exclusivité de jouissance avérée, l’indemnité pourrait être refusée par le juge.

2. Remboursement seul du prêt : peut-elle vous devoir quelque chose ?
Oui. En tant qu’indivisaire, si vous avez payé seul les échéances du prêt contracté pour le bien commun, vous pouvez demander que cette contribution soit rééquilibrée lors du partage. Cela se fait au titre de l’article 815-13 du Code civil, qui permet à un indivisaire d’obtenir remboursement des dépenses qu’il a engagées pour le compte de l’indivision.

En résumé :
Elle devra prouver que vous avez eu une jouissance privative pour obtenir une indemnité d’occupation ;

Vous pouvez demander qu’elle vous rembourse une partie des mensualités assumées seul depuis la séparation ;

Le juge du partage tranchera, au vu des faits, des preuves (courrier, attestations, relevés bancaires) et des principes d’équité.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat dans la procédure de partage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris