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Pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par CMil y a 1 an - 654 vues

Bonjour,
Je suis en cours se divorce par consentement mutuel le problème est que mon ex mari fait rien pour avancer la convention de divorce, le soucis c'est que mais enfants vivent avec moi il verse une pension alimentaire quand il a envie vu que la loi ne l'oblige pas. Pour moi financièrement c'est compliqué, je vais en plus avoir l'orthodontiste à payer.
Ma question est il possible de faire appel au JAF même si le divorce n'est pas prononcé pour pouvoir l'obliger à payer la pension alimentaire car cela peut durée des années

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le juge aux affaires familiales (JAF) même si le divorce par consentement mutuel n'est pas encore finalisé.

Comme l'indique l'avocat sur la page que vous consultez, le JAF peut être saisi en urgence pour fixer une pension alimentaire provisoire, dans l'intérêt des enfants. En effet, tant que la convention de divorce n'est pas signée et déposée chez le notaire, aucune obligation légale ne contraint votre ex-mari à verser une pension — sauf si une décision judiciaire l'impose.

Saisissez le JAF en référé (procédure rapide) pour demander une pension alimentaire provisoire.

Fournissez des justificatifs : revenus, charges, besoins des enfants (notamment les frais d'orthodontie à venir).

Demandez l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées.

Cela permettra de sécuriser vos finances pendant que la procédure de divorce avance — même si elle prend du temps. Vous n'avez pas à subir seul(e) les lenteurs de l'autre partie.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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