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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par CM, il y a 1 mois - 352 vues

Bonjour,
Je suis en cours se divorce par consentement mutuel le problème est que mon ex mari fait rien pour avancer la convention de divorce, le soucis c'est que mais enfants vivent avec moi il verse une pension alimentaire quand il a envie vu que la loi ne l'oblige pas. Pour moi financièrement c'est compliqué, je vais en plus avoir l'orthodontiste à payer.
Ma question est il possible de faire appel au JAF même si le divorce n'est pas prononcé pour pouvoir l'obliger à payer la pension alimentaire car cela peut durée des années

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1 réponse
Bonjour

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le juge aux affaires familiales (JAF) même si le divorce par consentement mutuel n’est pas encore finalisé.

Comme l’indique l’avocat sur la page que vous consultez, le JAF peut être saisi en urgence pour fixer une pension alimentaire provisoire, dans l’intérêt des enfants. En effet, tant que la convention de divorce n’est pas signée et déposée chez le notaire, aucune obligation légale ne contraint votre ex-mari à verser une pension — sauf si une décision judiciaire l’impose.

Saisissez le JAF en référé (procédure rapide) pour demander une pension alimentaire provisoire.

Fournissez des justificatifs : revenus, charges, besoins des enfants (notamment les frais d’orthodontie à venir).

Demandez l’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées.

Cela permettra de sécuriser vos finances pendant que la procédure de divorce avance — même si elle prend du temps. Vous n’avez pas à subir seul(e) les lenteurs de l’autre partie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 mois
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