Charges non payees avant saisie

Question

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. Le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois 30000 de charges avec les travaux . Est il préférable de ne pas payer mes charges avant la saisie si je ne peux pas éviter la saisie et ne peux pas payer les travaux avec les charges pour éviter la saisie ? Si la mise a prix de mon bien n est pas la somme due de 30000 mais est de 15000 j ai peur de perdre 15000 euros de charges si je les paie avant la saisie . Si je paie les charges de 15000 avant la saisie et si la mise a prix est de 15000 , si les enchères montent à 30000 je perdrai les charges de 15000 et est il préfèrable de ne pas payer les charges avant la saisie si les enchères ne montent pas

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

Votre situation appelle à la plus grande prudence. Voici les éléments clés à prendre en compte : 1. Paiement partiel avant la saisie Si vous payez 15&#8239;000  euros de charges avant la saisie, mais que vous ne réglez pas la totalité des sommes dues (30&#8239;000  euros), la procédure de saisie peut quand même se poursuivre. Le paiement partiel ne suspend pas automatiquement la procédure si le solde reste impayé. 2. Mise à prix inférieure à la dette Si la mise à prix est de 15&#8239;000  euros alors que vous devez 30&#8239;000  euros, et que le bien est adjugé à ce prix (faible hypothèse mais possible), vous perdrez à la fois le bien et les 15&#8239;000  euros versés au préalable. En effet : Le syndic et les créanciers seront payés en priorité, Vous ne récupérerez vos fonds que sil reste un excédent après paiement de toutes les dettes et frais (rare dans ce cas). 3. Si vous ne payez rien avant la vente Dans ce cas, vous conservez vos 15&#8239;000  euros, et si le bien est vendu au-delà de 30&#8239;000  euros, vous pourrez éventuellement récupérer le surplus après désintéressement de tous les créanciers (y compris frais de procédure, avocat, publicité, etc.). 4. En résumé Si vous êtes certain de ne pas pouvoir régler la totalité de la dette, et si la saisie est inévitable, il est financièrement risqué de payer une partie maintenant, surtout si la mise à prix est faible. Mieux vaut alors attendre le résultat de la vente, quitte à faire valoir vos droits sur un éventuel reliquat. Recommandation Faites examiner votre dossier par un avocat spécialisé en saisies immobilières : il pourra : Tenter de négocier une suspension de la vente, Sassurer du respect des procédures, Vérifier si le syndic agit dans un cadre légal correct (la mise à prix notamment). Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner des conséquences graves, y compris la saisie de votre bien.  Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si vous ne payez pas vos charges dans le délai imparti après mise en demeure, les provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Cela signifie que le syndic peut engager des procédures de recouvrement, y compris la saisie immobilière. Si vous choisissez de ne pas payer vos charges, vous risquez de perdre votre bien lors de la vente aux enchères, et cela même si la mise à prix est inférieure à la somme due.  En effet, si votre bien est vendu pour 15 000 euros, cela ne couvrira pas votre dette totale de 30 000 euros, et vous pourriez perdre votre bien sans récupérer les sommes que vous auriez pu payer. Il est donc généralement conseillé de régler vos charges, si possible, afin de minimiser les risques de saisie et de préserver votre bien. Si vous êtes dans une situation financière difficile, il peut être judicieux de discuter avec le syndic de la possibilité d'un échelonnement de vos paiements ou de demander des délais de paiement, comme le prévoit l'article 36 du décret du 17 mars 1967. En conclusion, il est préférable de payer vos charges si vous souhaitez éviter la saisie de votre bien.  Si vous ne pouvez pas payer la totalité des charges, envisagez de négocier un plan de paiement avec le syndic. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

bernardo · Answer

MERCI. J ai bien signalé que je pouvais payer les charges mais je n' ai aucune réponse que si je ne paie pas les travaux mais que les charges j aurais une saisie. J ai demandé au juge un échelonnement pour payer les travaux mais s il est accordé je sais que le syndic peut le refuser malgré la décision du juge. Puis je porter plainte contre le syndic et l avocat s ils ne répondent pas pour savoir si je dois
payer aussi les travaux pour éviter la saisie ? Si je dois payer les travaux le syndic devrait me le signaler par écrit. S il ne répond pas qu'elle réclamation lui adresser ?

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

La mise à prix dans le cas d'une saisie immobilière est sans réelle incidence sur le montant de l'adjudication (prix auquel le bien est finalement adjugé). Le mieux si cela vous est possible est de régler la dette avant la vente forcée pour vendre ensuite de gré à gré plutôt qu'une vente judiciaire. En tout état de cause, soit les enchères montent au delà du montant de votre dette et le solde du prix de la vente vous sera reversé soit la vente est inférieure au montant de votre dette et vous resterez redevable de la différence. Si les travaux que vous évoquez sont appelés après la vente, ce sera au nouveau propriétaire de les payer. Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement

bernardo · Answer

MERCI. les travaux me sont demandés mais je ne sais pas si je paie les charges je dois aussi payer les travaux pour éviter la dette. Si une date de vente forcée a ete ordonnee ou une condamnation prononcée puis je encore payer les charges si elle doit avoir lieu dans deux mois ? Combien de temps après la condamnation a lieu la vente forcée ? Pendant combien de semaine sera affichée et publiée la vente forcée ? La procédure de saisie est en cours depuis déjà deux mois depuis l audience d orientation du 10 mars et je dois aller à une nouvelle audience le 3 septembre.Puis je encore vendre si la condamnation n est pas prononcée avant l audience d adjudication ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En ce qui concerne le paiement des charges et des travaux , sachez que si vous ne payez pas les charges de copropriété, cela peut entraîner une saisie de votre bien.

En effet, le commandement de payer, qui est publié, rend le bien indisponible et, si la procédure va à son terme, votre bien pourra être vendu pour rembourser les sommes dues à la copropriété. Il est donc conseillé de régler les charges pour éviter d'aggraver votre situation.

Concernant la vente de votre bien, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, même si une date de vente forcée a été ordonnée.

Toutefois, cette demande doit être faite avant l'audience d'adjudication. si le juge autorise la vente amiable, vous aurez un délai pour conclure la vente. Si la vente amiable n'est pas réalisée dans les délais fixés, le juge ordonnera la vente forcée.

Pour ce qui est des délais, la vente forcée doit être organisée dans un délai de 2 à 4 mois après le jugement qui ordonne la vente. L'annonce de la vente forcée doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, afin d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels.

Ainsi, vous pouvez encore payer les charges et demander une vente amiable avant l'audience d'adjudication. Si la condamnation n'est pas prononcée avant cette audience, vous aurez la possibilité de vendre, mais cela dépendra de l'autorisation du juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le paiement partiel des charges avant la saisie ne suspend pas nécessairement la procédure, surtout si le syndic maintient la mise à prix basée sur le montant total dû. Si vous payez seulement une partie des charges, par exemple 15 000 euros sur 30 000, le syndic peut toujours poursuivre la saisie pour le solde. La mise à prix fixée à 15 000 euros correspond souvent à une estimation basse pour déclencher la vente aux enchères, mais le prix final peut être supérieur si plusieurs enchérisseurs se manifestent. Si la vente se fait au prix de mise à prix (15 000 euros), vous perdez la différence entre la dette totale et le prix de vente, soit 15 000 euros. Si la vente atteint 30 000 euros, la totalité de la dette est couverte. En ne payant rien avant la saisie, vous risquez que la procédure continue sans que le syndic ne tienne compte de votre proposition. Le mieux est de négocier un échéancier global avec le syndic, couvrant charges et travaux, pour éviter la saisie. Payer partiellement sans accord ne garantit pas que la saisie sera annulée. En cas de difficulté, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à négocier ou contester la procédure. Merci de valider ma réponse

bernardo · Answer

Vous avez VRAIMENT répondu à ma question MERCI BEAUCOUP

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