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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conjoint survivant
Sujet initié par missad, il y a 2 semaines - 438 vues

Bonjour,

Ma belle-mère est décédée.Elle n'a pas d'enfants. Quelle démarche faut il faire auprès de la banque pour transférer le montant de ses avoirs sur les comptes de mon père.Elle n'a jamais travaillé et cet argent appartient à mon père.
Je m'étonne que la banque ne cherche pas à prendre contact avec lui. C'est une petite somme mais quand même.Il a une petite retraite, une procédure de tutelle est en cours et il est incapable de faire des démarches.i

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Étant donné que votre belle-mère n'a pas d'enfants, il est probable que votre père soit l'héritier légal, en vertu des règles de dévolution successorale.

Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents du défunt.

Vous devez prendre contact avec la banque où votre belle-mère avait ses comptes.

Il est essentiel d'informer la banque du décès et de fournir les documents nécessaires, tels que l'acte de décès et un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété, qui prouve que votre père est l'héritier.

Une fois que la banque a reçu les documents appropriés, vous pouvez demander le transfert des avoirs de votre belle-mère sur le compte de votre père. Si la somme est inférieure à 5 000 €, la banque peut procéder au transfert sans nécessiter l'intervention d'un notaire.

Si la situation est complexe ou si la banque exige des formalités supplémentaires, il peut être judicieux de consulter un notaire.

Celui-
ci pourra vous aider à établir les documents nécessaires et à faciliter le transfert des fonds.

Étant donné que votre père est sous tutelle, il est possible que le tuteur doive également être impliqué dans ces démarches.

Le tuteur a la responsabilité de gérer les affaires de votre père et pourrait avoir besoin d'être consulté pour toute décision financière.

Il est important de noter que si la banque ne prend pas contact avec votre père, il est de votre responsabilité de faire ces démarches pour lui, surtout dans le cadre d'une procédure de tutelle.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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missad
Qu'est ce qu'un certificat de notoriété ou d'hérédité.?
il y a 2 semaines
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