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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pas de réaction de l'employeur 86 jours après un jugement prud'hommes
Sujet initié par Mimil, il y a 14 heures - 153 vues

Maître,

Le 1 avril 2025,je gagne mon procès contre un mastodonte de l'intérim seul.
Mon contrat en CDD et requalification en contrat en CDI depuis le 6 septembre 2023
Sur la notification de jugement c'est indiqué que si mon employeur ne réagi pas au bout de 90 jours,il devra me payer 10 euros d'astreinte par document à partir du 30 juin 2025.
Selon mes explications ci-dessous l'employeur aurait dû m'embaucher en CDI depuis 1 avril 2025 et le régulariser mes salaires depuis 2023?
A votre avis que dois-je faire ne rien dire pendant de nombreux mois en touchant les mois d'astreinte et réengager une autre procédure et attendre 2 ans pour assigné mon ancien employeur.
Je suis un peut perdu le droit du travail est compliqué surtout quand on est pas avocats.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Dans votre cas, la requalification de votre CDD en CDI signifie que votre employeur aurait dû vous embaucher en CDI depuis le 6 septembre 2023.

Concernant les salaires dus, l'article L 3245-1 du Code du travail stipule que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir.

Cela signifie que vous pouvez demander le paiement des salaires dus depuis la date de votre requalification, soit depuis le 6 septembre 2023, et ce, jusqu'à trois ans après cette date.

Si votre employeur ne réagit pas dans les 90 jours suivant la notification du jugement, vous pouvez effectivement demander des astreintes pour chaque document non remis.

Cependant, cela ne vous empêche pas de réclamer les salaires dus en parallèle. Vous n'avez pas besoin d'attendre deux ans pour assigner votre ancien employeur, car vous pouvez agir dès maintenant pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche, car le droit du travail peut être complexe et un avocat pourra vous aider à structurer votre demande et à maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
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Bonjour

Votre contrat a été requalifié en CDI à effet rétroactif au 6 septembre 2023
Cela signifie que votre employeur aurait dû vous embaucher en CDI dès cette date, et vous verser les salaires correspondants depuis le 6 septembre 2023 jusqu’à maintenant.

Même si la notification de jugement prévoit une astreinte de 10 € par document manquant à partir du 30 juin 2025, vous pouvez d’ores et déjà réclamer votre embauche formelle et vos salaires dus, sans attendre.

Je vous conseille vivement de ne pas attendre passivement. Voici vos options :
Faire exécuter le jugement en adressant une mise en demeure à votre employeur,

Saisir un huissier de justice pour faire appliquer l’astreinte et obtenir les documents (bulletins de paie, contrats, attestations…),

Si l’employeur ne réagit toujours pas, entamer une nouvelle procédure prud’homale pour l'exécution forcée et le paiement des salaires.

>Vous n'avez pas besoin d'attendre deux ans pour réagir : vous pouvez agir dès maintenant, et vous le devriez, pour éviter que votre situation se bloque.

En résumé : Oui, votre employeur aurait dû vous réintégrer et vous régulariser depuis le 6 septembre 2023. > Non, vous n'avez pas à attendre plusieurs mois pour bénéficier de l'astreinte : vous pouvez réclamer vos droits immédiatement, avec l'aide d’un avocat ou d’un huissier.

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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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