Le contrat de travail requalifier en contrat de travail à compter du 6 septembre

Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 181 vues

Bonjour,

Tout d’abord, félicitations pour avoir obtenu gain de cause dans votre procédure de requalification, d’autant plus sans avocat, face à une agence d’intérim. Vous avez manifestement fait valoir vos droits avec détermination.

La requalification de vos CDD en CDI à compter du 6 septembre 2024 signifie que juridiquement, vous êtes considéré comme ayant été salarié en contrat à durée indéterminée depuis cette date, avec toutes les conséquences que cela implique. Concrètement, votre ancien employeur doit régulariser votre situation salariale : cela comprend le paiement des salaires pour les périodes non couvertes par des contrats, les fiches de paie rectifiées depuis le 6 septembre, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés par le tribunal.

Concernant le délai de 40 jours, il s’agit sans doute du délai d’exécution du jugement. Si l’entreprise ne s’exécute pas spontanément à l’issue de ce délai, vous pouvez saisir un commissaire de justice (ancien huissier) pour mettre en œuvre l’exécution forcée du jugement (saisie sur compte, sommation, etc.).

En ce qui concerne vos droits au chômage, la requalification n’empêche pas d’être indemnisé, bien au contraire. Puisque vos contrats CDD ont été indemnisés, et que la justice a reconnu que vous étiez en CDI, cela renforce même votre droit à une ouverture ou un maintien de vos droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Il faudra informer Pôle emploi du jugement de requalification pour que votre situation soit réexaminée si nécessaire. Il est possible que vous deviez fournir la décision de justice et les nouveaux bulletins de salaire corrigés.

En résumé : oui, l’intérim doit vous verser les salaires dus depuis le 6 septembre 2024 et corriger vos bulletins. Oui, vous pouvez bénéficier ou maintenir vos droits à l’allocation chômage, et non, vous n’êtes pas seul : si l’employeur ne s’exécute pas, vous avez des moyens légaux pour le contraindre.

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