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Recour d'une oqtf devant la cour administrative d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Alecoil y a 1 an - 1282 vues
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La cour d'appel se prononce en fonction des faits et du droit existants au jour où elle rend sa décision, et non à la date de la décision initiale du préfet (par exemple une OQTF).
Cela veut dire que si votre situation a évolué entre la décision du préfet et l'audience en appel, la cour doit en tenir compte.
Exemple : Si le préfet vous a notifié une OQTF en février, mais que vous avez obtenu un emploi, une formation, ou eu un enfant depuis, la cour d'appel doit apprécier votre situation actuelle, même si l'affaire remonte à plusieurs mois.
En résumé : Contrairement à ce que dit le paragraphe cité, la cour d'appel prend en compte la situation au moment où elle statue, et non à la date de la décision du préfet.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Aleco
Merci maître
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
La cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
Cela signifie que la date de la décision du Préfet n'est pas le critère déterminant pour l'appréciation de l'affaire.
Au contraire, la cour d'appel doit examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle rend sa décision.
Cette position est confirmée par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt "Cass. Civ. 1re 23 Novembre 1999 n°96-21.627", qui stipule que la cour d'appel se prononce en fonction des circonstances de fait qui existent au moment où elle statue.
En résumé, la cour d'appel statue sur l'affaire à la date à laquelle elle rend sa décision, et non à la date de la décision du Préfet.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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