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Renouvellement de titre de séjour et changement d’adresse – quelle démarche en p
Sujet (Cloturé) initié par Stella, il y a 1 an - 1093 vues

Bonjour,

La date de renouvellement de mon titre de séjour est arrivée, mais j'ai également déménagé récemment. Dois-je d'abord faire le changement d'adresse, ou est-ce que je peux faire les deux démarches en même temps ? Est-ce possible de faire la demande de renouvellement avec ma nouvelle adresse directement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Il est possible de faire les deux démarches en même temps. Toutefois, il est recommandé de déclarer votre changement d'adresse dans les 3 mois suivant votre déménagement, conformément à l'article R431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette déclaration peut être faite en ligne, et il est conseillé de fournir tous les documents nécessaires, tels que votre titre de séjour, votre passeport, et un justificatif de domicile récent.

Pour le renouvellement de votre titre de séjour, il est également important de prendre rendez-vous à la préfecture, idéalement deux mois avant l'expiration de votre titre actuel, afin d'assurer la continuité de votre droit au séjour.

En résumé, vous pouvez effectuer les deux démarches simultanément, mais veillez à respecter les délais pour chacune d'elles afin d'éviter toute complication.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
Stella
Je vais faire ma demande de renouvellement de titre de séjour en ligne, sans passer par un rendez-vous à la préfecture. Est-ce que je peux y indiquer directement ma nouvelle adresse, même si je n'ai pas encore effectué officiellement le changement d'adresse ? Cela pourrait-il poser un problème pour le traitement de mon dossier ?
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Je vous recommande de procéder au changement d'adresse auprès des organismes compétents avant de faire une demande de renouvellement de titre de séjour.

En effet, si vous indiquez une nouvelle adresse qui n'est pas encore officiellement enregistrée, cela pourrait entraîner des complications dans le traitement de votre dossier.

Les autorités pourraient considérer que l'adresse fournie n'est pas valide, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Il est donc préférable d'effectuer d'abord le changement d'adresse auprès de la mairie ou de l'organisme compétent, puis de faire votre demande de renouvellement de titre de séjour avec l'adresse mise à jour.

Cela garantira que toutes les informations fournies sont cohérentes et à jour, minimisant ainsi les risques de complications administratives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Stella
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai une dernière question : une fois que j'aurai effectué le changement d'adresse, est-ce que je pourrai déposer immédiatement ma demande de renouvellement de titre de séjour en ligne ? Je ne voudrais pas dépasser le délai de renouvellement. Merci d'avance pour votre aide.
il y a 1 an
Signaler
TANGALAKIS
Bonjour,
une fois que vous avez déposé la demande de changement d'adresse, il faudra d'abord attendre que le changement d'adresse soit effectué ( et cela peut prendre pas mal de temps) avant de deposer la demande de renouvellement de TS
Dans ces circonstances pour ne pas depasser les délais dans lesquels vous devez déposer la demande de renouvellement de TS , faites vous assister par un avocat afin qu'il saisisse le president du Tribunal administratif pour qu'il enjoigne au prefet de proceder au changement d'adresse en urgence étant donné les délais qui vous sont impartis pour le dépot de la demande de renouvellement de TS
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
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BELIGHA
Sache que vous devez être en mesure de déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour en ligne dès que vous avez effectué votre changement d'adresse.

Toutefois, il est important de vérifier que toutes les informations liées à votre nouvelle adresse sont correctement mises à jour dans les systèmes administratifs avant de procéder à votre demande.

Je vous recommande de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer ces démarches afin d'éviter tout risque de dépassement de délai.

En effet, le non-renouvellement de votre titre de séjour dans les temps peut entraîner des complications administratives.

Si vous avez des doutes sur la mise à jour de votre adresse ou sur les documents nécessaires pour le renouvellement, il peut être utile de contacter directement les services compétents ou de consulter le site officiel dédié aux démarches administratives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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