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Consentement au déroulement de la procédure sans audience
Sujet (Cloturé) initié par bisaneil y a 1 an - 1825 vues
Bonjour,
Le précédent sujet (https://www.alexia.fr/questions/507302/delais-de-paiement-sans-faire-opposition-a-une-oip.htm) étant marqué comme "résolu", j'en poste un nouveau, mais le sujet est un peu le même... Car je persiste à tenter de trouver des solutions !
Selon l'article 828 du Code de procédure civile : A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. (Article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire).
Ces 2 articles ne seraient pas applicables en cas d'opposition à une OIP ?
Le précédent sujet (https://www.alexia.fr/questions/507302/delais-de-paiement-sans-faire-opposition-a-une-oip.htm) étant marqué comme "résolu", j'en poste un
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ces articles permettent aux parties de consentir à ce que la procédure se déroule sans audience, sous réserve de leur accord exprès.
L'article 828 du Code de procédure civile précise que les parties peuvent donner leur accord à tout moment de la procédure pour que celle-ci se déroule sans audience, tandis que l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que cette procédure peut se dérouler sans audience si les parties en sont expressément d'accord.
Cependant, dans le cadre d'une opposition à une OIP, la situation est différente. En effet, l'opposition à une OIP entraîne la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, ce qui implique que les parties doivent être entendues.
Ainsi, la possibilité de procéder sans audience ne s'applique pas dans ce cas. La procédure d'opposition nécessite une audience pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et leurs moyens.
En résumé, les articles mentionnés ne sont pas applicables en cas d'opposition à une OIP, car cette procédure nécessite une audience contradictoire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
bisane
Merci de vos réponses à tous les deux...
il y a 1 an
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