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Délais de traitement requête effacement b2 (procédure sans audience)
Sujet (Cloturé) initié par Davidil y a 4 mois - 895 vues
Bonjour ,
Voici le déroulement de ma procédure auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) :
• 26 mars 2026 : Réception de ma demande (LRAR) par le service de l'exécution des peines.
• Le jour même : Prise de contact immédiate de la greffière pour des compléments d'information (état civil des parents) et transmission d'un formulaire de consentement.
• Le jour même : J'ai retourné le formulaire signé en cochant la case « sans audience » (procédure simplifiée).
• 1er avril 2026 : Relance de ma part. Le greffe m'informe que le dossier est « en cours d'étude chez le magistrat » et que le délai peut être de « plusieurs mois ». Au vu de la réactivité immédiate du greffe le jour de la réception (demande de pièces et consentement sans audience le jour J), pensez-vous que l'indication « plusieurs mois » soit une réponse type prudente ou que la rapidité initiale des échanges laisse présager une décision plus rapide ?
En règle générale, une fois que le dossier est « sur le bureau du magistrat » dans le cadre d'une procédure sans audience, quel délai moyen constatez-vous dans votre pratique ?
Merci d'avance pour vos éclairages et votre expertise.
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Votre lecture de la situation est tout à fait pertinente, et votre question est très légitime.
La réponse du greffe évoquant un délai de « plusieurs mois » est, dans la grande majorité des cas, une réponse standard et prudente. Les greffes communiquent volontairement des délais larges pour éviter toute contestation ultérieure liée à un éventuel retard. Cela ne signifie pas nécessairement que votre dossier prendra effectivement plusieurs mois.
La réactivité initiale que vous décrivez est plutôt un bon indicateur. Le fait que le greffe vous ait contacté immédiatement le jour de la réception, que vous ayez complété le dossier dans la foulée et que celui-ci ait été transmis sans délai au magistrat montre que votre dossier est complet et ne présente pas de difficulté administrative. C'est un point très positif.
En revanche, une fois le dossier « sur le bureau du magistrat », la logique change complètement. Le traitement dépend alors essentiellement de la charge de travail du magistrat, de l'organisation interne de la juridiction et du degré de complexité juridique du dossier. À ce stade, il n'existe plus vraiment de corrélation entre la rapidité du greffe et celle de la décision.
Dans le cadre d'une procédure sans audience, les délais constatés en pratique sont assez variables. Lorsqu'il s'agit d'un dossier simple, complet et sans difficulté particulière, une décision peut intervenir en quelques semaines, parfois entre deux et six semaines. Toutefois, dans des juridictions plus encombrées ou selon les priorités du magistrat, il n'est pas rare que cela prenne effectivement deux à trois mois, voire davantage.
Ainsi, dans votre cas, la rapidité initiale est plutôt rassurante quant à la bonne mise en état du dossier, mais elle ne permet pas à elle seule de présager avec certitude d'un délai très court pour la décision. Il est raisonnable d'espérer un traitement relativement rapide, tout en gardant à l'esprit que le délai de « plusieurs mois » annoncé reste une hypothèse de précaution.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
David
Merci Maître Quillevere pour votre réponse complète et détaillée :vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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