Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Sujet initié par bisane, il y a 2 jours - 562 vues

Merci de vos réponses à tous les deux...

Bonjour,

ces articles permettent aux parties de consentir à ce que la procédure se déroule sans audience, sous réserve de leur accord exprès.

L'article 828 du Code de procédure civile précise que les parties peuvent donner leur accord à tout moment de la procédure pour que celle-ci se déroule sans audience, tandis que l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que cette procédure peut se dérouler sans audience si les parties en sont expressément d'accord.

Cependant, dans le cadre d'une opposition à une OIP, la situation est différente. En effet, l'opposition à une OIP entraîne la mise en œuvre d'une procédure contradictoire, ce qui implique que les parties doivent être entendues.

Ainsi, la possibilité de procéder sans audience ne s'applique pas dans ce cas. La procédure d'opposition nécessite une audience pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et leurs moyens.

En résumé, les articles mentionnés ne sont pas applicables en cas d'opposition à une OIP, car cette procédure nécessite une audience contradictoire.

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