Garde à vue

Sujet initié par Lolilol25, il y a 1 mois - 796 vues

Bonjour,
Vous avez reconnu les faits, qui relèvent probablement du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou observation (article 226-1 du Code pénal), puni de 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Toutefois, comme :
– vous avez un casier vierge,
– il s’agit d’un fait isolé,
– et vous avez reconnu les faits,

il est peu probable que vous risquiez de la prison ferme. Vous pourriez recevoir :
– une convocation devant le tribunal correctionnel,
– une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
– ou un rappel à la loi, voire un classement sous conditions.

Concernant la garde à vue, le procès-verbal est au dossier pénal ; vous n’en recevez pas une copie, sauf si vous êtes convoqué(e) ultérieurement ou représenté(e) par un avocat.

Vous recevrez un courrier du parquet (ou une convocation) vous informant de la suite donnée. Cela peut prendre quelques semaines à plusieurs mois.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Votre cas relève probablement de l’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée par observation — ici en l’occurrence, avoir regardé dans un lieu privé (toilettes) sans autorisation. La peine maximale encourue est 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cependant, plusieurs éléments jouent clairement en votre faveur :
Vous avez un casier judiciaire vierge,
Vous avez reconnu les faits sans dissimulation,

Il s’agit d’un fait isolé, que vous qualifiez comme une "bêtise" et non d’un comportement habituel ou prémédité,

Aucun contenu illicite n’a été retrouvé sur votre téléphone ou votre ordinateur.

Il est peu probable que vous encouriez une peine de prison ferme. En pratique, selon les cas similaires :
Vous pourriez recevoir un rappel à la loi,
Une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avec éventuellement une amende,

Ou une convocation au tribunal correctionnel avec peine adaptée à la gravité et au contexte du geste.

Le parquet vous adressera un courrier avec la suite donnée : convocation, classement, ou autre,

Cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, selon les délais de traitement,

Vous n’avez pas automatiquement de document de garde à vue, sauf si vous en faites la demande ou si vous êtes convoquée ultérieurement avec un avocat, qui pourra consulter le dossier.

En résumé : Vous avez reconnu un acte isolé, sans antécédent ni contenu aggravant. Vous ne risquez sans doute pas de peine de prison ferme, mais attendez la décision du parquet pour connaître la suite précise.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

La garde à vue que vous avez subie portait sans doute sur un délit dit de "voyeurisme" prévu à l'article 226-3-1 du Code pénal considéré comme une atteinte à la vie privée.

Cet article définit l'infraction et prévoit une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende:

"Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Vous risquez donc en théorie de la prison ferme mais en pratique, avec une bonne défense vous devriez pouvoir éviter l'incarcération au vu des informations de contexte et de personnalité que vous avez détaillées.

Il est en revanche indispensable de vous présenter à l'audience avec un Avocat pénaliste avec qui vous aurez préparé le procès afin d'obtenir une condamnation aussi légère que possible ( en principe, étant donné que vous avez reconnu les faits, vous devriez être condamné).

N'hésitez pas à nous solliciter en cas de besoin.

Bonjour,
Vous avez reconnu les faits, qui relèvent probablement du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou observation (article 226-1 du Code pénal), puni de 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Toutefois, comme :
– vous avez un casier vierge,
– il s’agit d’un fait isolé,
– et vous avez reconnu les faits,

il est peu probable que vous risquiez de la prison ferme. Vous pourriez recevoir :
– une convocation devant le tribunal correctionnel,
– une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
– ou un rappel à la loi, voire un classement sous conditions.

Concernant la garde à vue, le procès-verbal est au dossier pénal ; vous n’en recevez pas une copie, sauf si vous êtes convoqué(e) ultérieurement ou représenté(e) par un avocat.

Vous recevrez un courrier du parquet (ou une convocation) vous informant de la suite donnée. Cela peut prendre quelques semaines à plusieurs mois.

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Bonjour

Votre cas relève probablement de l’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée par observation — ici en l’occurrence, avoir regardé dans un lieu privé (toilettes) sans autorisation. La peine maximale encourue est 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cependant, plusieurs éléments jouent clairement en votre faveur :
Vous avez un casier judiciaire vierge,
Vous avez reconnu les faits sans dissimulation,

Il s’agit d’un fait isolé, que vous qualifiez comme une "bêtise" et non d’un comportement habituel ou prémédité,

Aucun contenu illicite n’a été retrouvé sur votre téléphone ou votre ordinateur.

Il est peu probable que vous encouriez une peine de prison ferme. En pratique, selon les cas similaires :
Vous pourriez recevoir un rappel à la loi,
Une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avec éventuellement une amende,

Ou une convocation au tribunal correctionnel avec peine adaptée à la gravité et au contexte du geste.

Le parquet vous adressera un courrier avec la suite donnée : convocation, classement, ou autre,

Cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, selon les délais de traitement,

Vous n’avez pas automatiquement de document de garde à vue, sauf si vous en faites la demande ou si vous êtes convoquée ultérieurement avec un avocat, qui pourra consulter le dossier.

En résumé : Vous avez reconnu un acte isolé, sans antécédent ni contenu aggravant. Vous ne risquez sans doute pas de peine de prison ferme, mais attendez la décision du parquet pour connaître la suite précise.

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Bonjour,
Vous avez reconnu les faits, qui relèvent probablement du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou observation (article 226-1 du Code pénal), puni de 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Toutefois, comme :
– vous avez un casier vierge,
– il s’agit d’un fait isolé,
– et vous avez reconnu les faits,

il est peu probable que vous risquiez de la prison ferme. Vous pourriez recevoir :
– une convocation devant le tribunal correctionnel,
– une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
– ou un rappel à la loi, voire un classement sous conditions.

Concernant la garde à vue, le procès-verbal est au dossier pénal ; vous n’en recevez pas une copie, sauf si vous êtes convoqué(e) ultérieurement ou représenté(e) par un avocat.

Vous recevrez un courrier du parquet (ou une convocation) vous informant de la suite donnée. Cela peut prendre quelques semaines à plusieurs mois.

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