Impayés pensions alimentaires

Question

Depuis 2019 mon ex ne paie plus rien en pension alimentaire pour notre fille comme stipulé sur le jugement  En 2024 un autre jugement a été mis en place pour une mise en place d'une deuxième pension alimentaire pour notre fils  Mais l'Aripa n'arrive jamais à récupérer les pensions ...  Je me retrouve criblée de dettes ... Plusieurs plaintes déposées ... Rien ne bouge ... Mais moi je coule ...  On me dit de faire appel à un huissier ... Mais je n'ai pas 300 euros pour qu'il fasse le nécessaire ... Mon avocate ne me donne pas beaucoup de nouvelles ...  Je ne sais plus ni quoi, ni comment faire ?!? Plusieurs impayés de cantine, dossier de surendettement par sa faute ... Alors qu'il bosse en tant qu'agent de sécurité, qu'il a refait sa vie, a fait un autre enfant ... Il n'est pas poursuivi, pas inquiété ... Alors que moi j'ai les huissiers, les impôts qui me tombent dessus ...  Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre situation est douloureusement injuste, mais des recours concrets existent, même avec peu de moyens. LARIPA agit efficacement si elle parvient à identifier un employeur ou des comptes bancaires actifs.  Mais Si votre ex déclare peu ou cache ses revenus, Ou si aucun organisme ne collabore avec lARIPA (ex. : employeur privé non identifié), alors le recouvrement devient très difficile sans action complémentaire. Même si lARIPA échoue, cela ne signifie pas que la pension est perdue  elle reste due avec effet rétroactif jusquà 5 ans. Un huissier coûte en moyenne 250 à 350  euros pour une procédure de saisie, mais vous pouvez solliciter laide dun avocat gratuit en vous rapprochant : Dune Maison de Justice et du Droit (MJD), Dun Point-Justice (anciennement PAD), Ou via une permanence juridique en mairie. Vous pouvez aussi saisir directement le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la majoration des arriérés, et lexécution forcée, via saisie sur salaire ou comptes. Et contrairement à une idée reçue : même sans avocat, vous pouvez vous présenter seule devant le juge avec vos pièces. Ce que vous pouvez faire immédiatement : Demander à votre CAF si elle peut prendre en charge la pension via lARIPA avec dispositif prioritaire (sil y a mise en danger financière), Contacter le conseil départemental ou le CCAS de votre commune pour un accompagnement social durgence (notamment pour les dettes de cantine), Et envisager un dossier de surendettement modifié à la Banque de France où la mauvaise foi de votre ex peut être soulignée. En résumé : Même sans huissier et avec peu de ressources, vous pouvez agir : en vous présentant seule au JAF, en demandant un accompagnement social gratuit, ou en sollicitant la CAF et les structures de justice de proximité. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, plusieurs options s'offrent à vous pour tenter de recouvrer les sommes dues. Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint pour lui rappeler ses obligations de paiement. Cette mise en demeure est une étape préalable avant d'engager des actions plus contraignantes. Bien que vous ayez mentionné des difficultés financières pour payer les frais d'un huissier, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.  Un huissier peut procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou sur salaire de votre ex-conjoint, ce qui pourrait permettre de récupérer les arriérés de pension alimentaire. Vous pouvez également solliciter la CAF pour qu'elle se charge du recouvrement des pensions alimentaires.  Si vous vivez seule avec votre enfant, vous pourriez avoir droit à une allocation de soutien familial, qui pourrait vous aider financièrement pendant que vous attendez le recouvrement. Si les tentatives amiables échouent, vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution pour demander une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cela nécessite d'avoir un jugement exécutoire en votre faveur. Si votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille, conformément à l'article 227-3 du Code pénal.  Cette démarche pourrait inciter votre ex-conjoint à respecter ses obligations. Il est important de réagir rapidement, car le délai de prescription pour agir en recouvrement des pensions alimentaires est de 5 ans. Enfin, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, surtout si votre avocate actuelle ne vous donne pas suffisamment de nouvelles. Vous avez le droit d'être soutenue dans cette situation difficile. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ama Flo · Answer

Mon ex habite la région parisienne à Morsang-sur-Orge
J'habite au Pays Basque
Tellement compliqué mes différentes affaires ....
Je vais me renseigner sur ce que vous m'avez conseillé
Merci Maître

Impayés pensions alimentaires
Sujet initié par Ama Flo, il y a 7 jours - 584 vues

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