Pensions alimentaires, 3 questions sur l'intermédiation financière

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/05/2019 à 16h29

L’intermédiation financière fait partie des nombreux dispositifs récemment mis en place par les Caisses d’allocations familiales et les Mutuelles sociales agricoles pour permettre une meilleure effectivité du paiement des pensions alimentaires. Contrairement à d’autres mécanismes généralistes, l’intermédiation est réservée aux situations de violence ou de grande tension entre les parents. Vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour tout connaître de son fonctionnement.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?

L’intermédiation financière est un dispositif offert par les Caisses d’allocations familiales à travers l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires qui sert d’intermédiaire entre le parent débiteur de la pension et le parent créancier. En effet, lors de cette procédure, les pensions sont versées directement à l’Agence, qui se charge alors de les transmettre au parent créancier.

Dans quelles conditions peut-elle être mise en place ?

L’intermédiation financière peut être mise en place en cas de violences ou de menaces exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou leurs enfants. Pour cela, elle doit être ordonnée par le juge aux affaires familiales soit lors du jugement de divorce ou portant sur l’autorité parentale, soit ultérieurement par requête.

Conseil Pratique

Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en intermédiation financière, vous pouvez rédiger votre requête sur papier libre ou utiliser ce formulaire.

Quels en sont les principaux avantages ?

Le but principal de l’intermédiation financière est de minimiser les contacts, et ainsi les risques de violences, entre parents débiteur et créancier tout en assurant le paiement des pensions. Cela permet ainsi un versement plus serein des pensions et évite que certains parents créanciers y renoncent pour ne pas avoir à affronter leur ex-conjoint.

L’autre avantage de l’intermédiation financière réside dans le fait que, en cas de non-paiement par le parent débiteur, l’Agence continuera de verser un substitut de pension au parent créancier, et pourra alors engager une procédure de recouvrement des sommes dues. L’intermédiation financière offre ainsi l’équivalent d’une garantie de paiement au parent créancier.

Bon à savoir

Si vous disposez d’un jugement en ce sens, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements personnalisés, vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires au 0821 22 22 22 (en semaine de 9h à 16h30) ou vous rendre sur son site internet.

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