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L’intermédiation financière fait partie des nombreux dispositifs récemment mis en place par les Caisses d’allocations familiales et les Mutuelles sociales agricoles pour permettre une meilleure effectivité du paiement des pensions alimentaires. Contrairement à d’autres mécanismes généralistes, l’intermédiation est réservée aux situations de violence ou de grande tension entre les parents. Vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour tout connaître de son fonctionnement.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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L’intermédiation financière est un dispositif offert par les Caisses d’allocations familiales à travers l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires qui sert d’intermédiaire entre le parent débiteur de la pension et le parent créancier. En effet, lors de cette procédure, les pensions sont versées directement à l’Agence, qui se charge alors de les transmettre au parent créancier.
L’intermédiation financière peut être mise en place en cas de violences ou de menaces exercées par le parent débiteur envers le parent créancier ou leurs enfants. Pour cela, elle doit être ordonnée par le juge aux affaires familiales soit lors du jugement de divorce ou portant sur l’autorité parentale, soit ultérieurement par requête.
Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en intermédiation financière, vous pouvez rédiger votre requête sur papier libre ou utiliser ce formulaire.
Le but principal de l’intermédiation financière est de minimiser les contacts, et ainsi les risques de violences, entre parents débiteur et créancier tout en assurant le paiement des pensions. Cela permet ainsi un versement plus serein des pensions et évite que certains parents créanciers y renoncent pour ne pas avoir à affronter leur ex-conjoint.
L’autre avantage de l’intermédiation financière réside dans le fait que, en cas de non-paiement par le parent débiteur, l’Agence continuera de verser un substitut de pension au parent créancier, et pourra alors engager une procédure de recouvrement des sommes dues. L’intermédiation financière offre ainsi l’équivalent d’une garantie de paiement au parent créancier.
Si vous disposez d’un jugement en ce sens, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements personnalisés, vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires au 0821 22 22 22 (en semaine de 9h à 16h30) ou vous rendre sur son site internet.
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