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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Punaises de lit
Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 327 vues

Bonjour,

Mon logement présente des punaises de lit depuis plusieurs années, mon bailleur fait appel à une société cependant il s'agit uniquement d'un traitement en surface qui s'avère inefficace. La société n'intervient pas sur les gaines électriques et sol dont les punaises se logent.

A ce jour, le mobilier est à jeter (car le bailleur est intervenu avec plusieurs mois de retard) et des réparations sont à prévoir tel que les fixations des gaines et étanchéité des sols sauf que je suis dans l'impossibilité de les réaliser, ni de en capacité financière d'acheter lits, canapés et mobiliers.

Quels sont mes possibilités de recours ?
Puis engager la responsabilité du bailleur ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre bailleur, car il a l’obligation de vous fournir un logement décent et exempt de nuisibles (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous pouvez :
– lui adresser un courrier recommandé de mise en demeure, exigeant un traitement complet et durable,
– demander une réduction de loyer, voire une indemnisation pour le préjudice subi (mobilier détruit, troubles de jouissance),
– saisir le tribunal judiciaire ou contacter un conciliateur de justice en cas de refus,
– solliciter des aides auprès de la CAF ou d’associations si besoin pour le mobilier.

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il y a 2 jours
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Cher Monsieur,

Vous pouvez engager la responsabilité de votre bailleur pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent et exempt de nuisibles, ce qui inclut les punaises de lit.

Le bailleur a l’obligation de vous fournir un logement décent, donc non infesté de parasites, et entretenu de manière efficace, y compris par des traitements curatifs complets et durables.

S’il ne traite que partiellement l’infestation (en surface), sans intervenir sur les zones profondes (gaines, sols), il ne respecte pas ses obligations.

Adressez une mise en demeure à votre bailleur (en courrier recommandé), en exigeant un traitement efficace, et des réparations structurelles si nécessaires (sols, gaines, etc.).

Si aucun effet, saisissez la commission départementale de conciliation pour tenter un accord amiable, ou intentez une action devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance).

Vous pourrez alors demander une réduction de loyer, des dommages-intérêts pour vos pertes (mobilier jeté, frais d’extermination supportés vous-même, préjudice moral), ou la résiliation du bail, si la situation est devenue invivable.

Conservez des photos, courriers, rapports d’experts ou d’entreprises spécialisées, Si possible, demandez un constat d’huissier pour officialiser l’état des lieux, Chiffrez vos pertes (lits, canapés, traitements).

En résumé : Oui, votre bailleur est responsable d’avoir laissé perdurer une infestation sans traitement efficace. Vous pouvez agir pour obtenir réparation, voire la résiliation du bail si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité de votre bailleur pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent et exempt de nuisibles, ce qui inclut les punaises de lit. Le bailleur doit assurer des traitements efficaces et complets, notamment en intervenant sur tous les lieux infestés (gaines, sols, mobilier si nécessaire).

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il réalise les travaux et traitements nécessaires dans les meilleurs délais.

En cas d’inaction ou d’insuffisance, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour demander des réparations, voire une réduction de loyer ou la résiliation du bail.

Si vous avez dû remplacer des meubles ou supporté des frais à cause de son manquement, vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts.

Il est conseillé de conserver toutes les preuves (courriers, photos, factures, rapports d’expert ou d’entreprise spécialisée) et, si possible, d’obtenir un constat d’huissier.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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