Avenant au bail et logement non décent

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 180 vues

Bonjour,

Vous n’êtes pas tenu d’accepter un avenant au bail si le logement est indécent, notamment en raison d’une infestation de punaises de lit. Un logement infesté peut être considéré comme impropre à l’habitation au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Tant que le bailleur n’a pas procédé à une désinsectisation efficace, vous pouvez refuser de signer un avenant et mettre en demeure le bailleur d’intervenir, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’inaction persistante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Concernant le loyer, vous devez continuer à le régler, mais vous pouvez demander une réduction ou une suspension partielle devant le juge, en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent.

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Bonjour
Vous pouvez dire non à la modification du bail tant que le logement est infesté de punaises de lit. C’est votre droit.

Vous devez continuer à payer le loyer, mais vous pouvez demander à un juge de le baisser ou le suspendre, car le logement n’est pas aux normes.

Si le propriétaire ne bouge pas, vous pouvez :

Lui envoyer un courrier recommandé pour le pousser à agir.

Et si ça ne suffit pas, contacter une commission de conciliation ou aller au tribunal.

Voici un modèle clair et simple de courrier de mise en demeure à envoyer au bailleur :

Objet : Mise en demeure pour désinsectisation du logement

Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant le logement situé [adresse du logement], dans lequel je réside.

Ce logement est infesté de punaises de lit, ce qui le rend impropre à l’habitation. Malgré mes précédentes demandes, aucune intervention de désinsectisation n’a été réalisée.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, vous avez l’obligation de fournir un logement décent. Je vous demande donc formellement, par la présente, de faire réaliser une désinsectisation complète dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

Sans réponse ou action de votre part, je me verrai dans l’obligation de :

saisir la commission de conciliation ou

engager une procédure devant le tribunal compétent.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre réactivité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre téléphone ou email]

Je vous conseille de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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