Divorcé

Sujet initié par Asmar, il y a 1 mois - 392 vues

Bonjour,

Sachez qu'une décision de divorce prononcée à l'étranger ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande de divorce en France, tant que cette décision n'est pas passée en force de chose jugée et qu'elle est internationalement régulière.

Cela signifie que si le jugement de divorce étranger n'est pas reconnu en France, vous pouvez effectivement introduire une nouvelle demande de divorce devant les juridictions françaises.

Selon la jurisprudence, une décision étrangère de divorce ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée (Cass. Civ. 1re 10 Juillet 1984 n°83-10.73.

De plus, tant qu'aucune décision définitive n'a été rendue par la juridiction étrangère, vous pouvez introduire une demande de divorce en France (Cass. Civ. 1re 6 Mars 1979 n°77-11.621).

En résumé, vous avez le droit de demander un divorce en France même si la transcription de votre divorce étranger a été refusée, tant que les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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