Changement de statut de 'recherche emploi et création entreprise 'à 'salarié'

Sujet initié par Wfa, il y a 2 semaines - 565 vues

Bonjour,

Le seul cas dans lequel votre employeur est dispensé de demander une autorisation de travail est la demande de carte de séjour "talent" (anciennement "passeport talent").

Dans votre cas, si vous sollicitez un changement de statut vers la carte de séjour "salarié", il est obligatoire de justifier d'une autorisation de travail.

La situation de l'emploi n'est effectivement pas opposable, ce qui signifie que votre employeur est dispensé de poster une offre d'emploi auprès de France Travail mais il n'en demeure pas moins qu'une autorisation de travail doit être impérativement délivrée.

C'est une condition indispensable à la délivrance d'une carte de séjour salarié (voir annexe 10 du CESEDA).

Sans cette autorisation, votre dossier sera rejeté.

Ensuite, contrairement à ce qui vous a été indiqué, l'employeur doit bien payer une taxe lorsque son salarié est admis pour la première fois au séjour au titre de son activité professionnelle (c'est-à-dire lors de la délivrance d'un premier titre de séjour salarié), sauf exceptions tenant à la nature de l'entreprise qui vous embauche (voir notamment article L.436-10 du CESEDA) :

Bonjour,

Concernant l'autorisation de travail, selon l'article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire sans que la situation de l'emploi vous soit opposable si vous avez obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master et que vous souhaitez exercer un emploi salarié en relation avec votre formation.

Cela signifie que votre employeur n'a pas besoin d'effectuer une demande d'autorisation de travail si vous remplissez ces conditions.

Pour le changement de statut, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vous devez déposer votre demande de changement de statut en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise". Il est conseillé de le faire dès que vous avez une promesse d'embauche en CDI.

Préparez les documents suivants :

Passeport valide.
Justificatif de domicile récent.
3 photos d'identité.
Votre carte de séjour actuelle.
Contrat de travail ou promesse d'embauche en CDI.
Justificatif de l'autorisation de travail (si nécessaire, mais dans votre cas, cela ne devrait pas être requis).
Justificatif d'assurance maladie.

Si votre préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme refusée.

En résumé, vous n'avez pas besoin d'une autorisation de travail pour passer de "recherche d'emploi et création d'entreprise" à "salarié", et vous devez déposer votre demande de changement de statut en préfecture avec les documents requis avant l'expiration de votre carte. Il est recommandé de suivre de près l'évolution de votre demande et de relancer la préfecture si vous ne recevez pas de réponse dans les délais.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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