Délit commis par ex conjointe

Sujet initié par Jimy, il y a 1 mois - 266 vues

Cher Monsieur,

Pour rédiger votre lettre à la préfecture, vous pourriez inclure les éléments suivants :

Rappel des faits : Indiquez clairement que votre conjointe a quitté le territoire algérien avec votre enfant alors que vous aviez un droit de visite provisoire. Mentionnez que cela constitue un enlèvement d'enfant mineur, en précisant que le juge des affaires familiales algérien n'a pas statué sur la garde de l'enfant en raison de son absence sur le territoire.

Mention du jugement : Faites référence à la condamnation de votre conjointe par le procureur algérien à un an de prison ferme et à une amende pour enlèvement d'enfant. Cela démontre la gravité de l'infraction et son caractère reconnu par la justice algérienne.

Impact sur le titre de séjour : Soulignez que, selon la législation française, un délit pénal peut avoir des conséquences sur le titre de séjour. Vous pouvez mentionner que le délit d'enlèvement d'enfant est particulièrement sérieux et peut justifier une demande de retrait de son titre de séjour.

Demande d'action : Exprimez clairement votre demande à la préfecture, en sollicitant une enquête sur la situation de votre conjointe et sur le bien-être de votre enfant, ainsi qu'une évaluation de la légalité de sa présence en France.

Concernant les autres autorités à contacter :

Le procureur de la République : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en France pour signaler l'enlèvement et demander une enquête. Cela peut également inclure la transmission du jugement algérien.

Les services de police ou de gendarmerie : Vous pouvez également vous adresser à la police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et demander leur assistance.

Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile : Ce bureau peut vous aider à mettre en œuvre les traités en matière de déplacements internationaux d'enfants et à faciliter le retour de votre enfant.

Enfin, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit international privé pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont protégés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Vous pouvez tout à fait signaler cette affaire à la préfecture, en vous appuyant sur des fondements juridiques clairs.

Précisez que votre ex-conjointe a été condamnée à un an de prison ferme et à une amende pour enlèvement d’enfant mineur,

Joignez à votre courrier une copie du jugement algérien traduite en français par un traducteur assermenté, si possible.

Le fait que l’enlèvement a été commis avant tout jugement sur la garde

Montrez que vous bénéficiez d’un droit de visite reconnu par décision judiciaire provisoire,

Et que votre ex-conjointe a quitté clandestinement l’Algérie avec votre enfant, sans votre autorisation ni décision judiciaire permettant ce départ.

Le non-respect d’une condamnation pénale à l’étranger

Vous pouvez indiquer que votre ex-compagne fuit l’exécution de cette décision de justice,

Et qu’elle réside en France en dissimulant cette condamnation, ce qui peut constituer un motif de retrait de titre de séjour, conformément à l’article L. 432-3 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le préjudice que vous subissez

Soulignez que vous êtes père d’un enfant que vous n’avez pas vu depuis sa naissance, et que cette situation a été artificiellement créée par un acte grave et condamnable.

En plus de la préfecture, vous pouvez envoyer un signalement avec pièces jointes au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de la ville où réside votre ex-conjointe,

Demander une exécution du jugement pénal étranger auprès du ministère de la Justice français (par le biais d’un avocat),

Envisager une procédure de retour de l’enfant selon la Convention de La Haye de 1980, si les conditions sont réunies (à vérifier avec un avocat spécialisé en droit international de la famille).

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