Signature des actes sans la totalité des fonds bancaires

Sujet initié par Line, il y a 1 jour - 229 vues

Cher Maitre,
Je vous lis présentement.
Votre message est limpide.
Bien à vous.

Le notaire a envoyé ce mail jeudi 26 juin 2025; puissiez-vous je vous prie en prendre connaissance et me donner votre avis :

« Chères Mesdames, cher Monsieur,

Comme convenu, je vous fais un récapitulatif des démarches effectuées en vue du déblocage des avoirs détenus par HSBC UK.

Je me suis entretenu ce jour avec un nouvel interlocuteur de la banque sachant que ce n’est jamais le même, la banque se refusant de dédier un collaborateur à un dossier, préférant s’en tenir à un historique de nos différents échanges. J’ai lui expliqué de vive voix, pour corroborer notre certificat en date du 18 juin dernier, que votre père, contrairement à ce que leur laisse penser l’adresse londonienne de votre tante fournie à l’ouverture du compte, était bien résident français. En droit international privé britannique, la règle de conflits de loi en matière successorale soumet les biens mobiliers (dont font partie les comptes bancaires) à la loi du dernier domicile du défunt. En conséquence c’est la loi française qui s’applique à la succession, rendant leur demande de Grant of Probate ou de lettre d’administration hors de propos.

Les fonds devant permettre le paiement des droits de succession dont vous êtes redevables, j’ai suggéré que la banque procède au virement de la somme due directement auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Périgueux, ce à quoi mon interlocuteur ne semblait pas opposé, me demandant seulement de bien vouloir lui justifier des droits de succession dus.

À cette fin, j’ai aussitôt envoyé, à la fois par e-mail et par un nouveau courrier recommandé international avec accusé de réception, le projet de déclaration de succession laissant apparaître le montant dû à l’administration fiscale française et le RIB du SPFE de Périgueux.

Pour preuve de la domiciliation de votre père et de sa qualité de résident français, j’ai joint à ces envois copies de l’avis d’impôt sur le revenu de 2023.

Sur mon insistance quant à l’urgence de ma requête, mon interlocuteur m’a affirmé qu’une réponse me serait exceptionnellement apportée par e-mail, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de cette réponse dès réception.

Restant à votre entière disposition ».