Question sur les impots tardive

Sujet initié par Yassineben, il y a 3 semaines - 420 vues

Bonjour

Votre situation ne compromet pas votre future demande de naturalisation, à condition que vous soyez aujourd’hui fiscalement en règle — ce qui semble bien être le cas.

Pour une demande de naturalisation, la préfecture exige généralement Vos trois derniers avis d’imposition, et que votre situation fiscale soit régularisée.

Si vous étiez étudiant sans revenus imposables en 2020 et 2021, l’absence de déclaration n’est pas fautive si vous n’étiez pas tenu de déclarer. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a d’ailleurs refusé votre demande rétroactive parce que vous n'aviez "rien à déclarer" à cette époque — cela renforce la légitimité de votre dossier.

Doit-on demander une déclaration rétroactive ?
Non, ce n’est pas nécessaire si le fisc vous a confirmé l’absence d’obligation pour 2020–2021.

Joignez simplement cette explication dans un courrier joint à votre demande de naturalisation, où vous précisez que vous étiez étudiant sans revenus déclarables, vous avez régularisé votre situation dès que vous avez commencé à travailler, vous disposez de vos avis depuis 2022.

En résumé : Votre absence de déclaration pour 2020 et 2021 ne pose pas de problème si elle est justifiée par votre statut étudiant sans revenus imposables. La régularisation depuis 2022 est ce qui compte aux yeux de la préfecture.

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