Rachat de part de maison

Sujet initié par ArnaudC, il y a 3 semaines - 510 vues

Vous semblez dire que le refus de ma femme de fournir les pieces necessaires au partage peut bloquer ce partage.
Pourquoi le juge ne pourrait il pas demander une estimation objective de la valeur du bien et etablir le partage en prenant en compte cette valeur ?
Il me semble que la vente aux encheres ne se fait que lorsque ni l'un ni l'autre ne peuvent ou ne veulent racheter la part de l'autre. Dans mon cas, je suis au contraire, prêt à financer le rachat de sa part.
Pouvez-vous confirmer ma compréhension ?

Bonjour,

Sachez que le partage des biens communs ou indivis peut effectivement être entravé par le refus d'un des co-partageants de coopérer.

Toutefois, le juge a la possibilité d'intervenir pour faciliter ce processus.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".

Cela signifie que vous pouvez demander au juge de procéder au partage, même si votre épouse refuse de fournir les documents nécessaires.

Le juge peut également ordonner une estimation objective de la valeur des biens à partager.

En effet, selon l'article 832 du Code civil, les biens doivent être évalués à leur valeur au jour du partage.

Si votre épouse ne coopère pas, le juge peut ordonner une expertise pour déterminer cette valeur, ce qui permettra de procéder au partage en tenant compte de cette évaluation.

Concernant la vente aux enchères, celle-ci est généralement envisagée lorsque les co-partageants ne parviennent pas à s'accorder sur le rachat des parts.

Dans votre cas, puisque vous êtes prêt à financer le rachat de la part de votre épouse, cela pourrait éviter une vente aux enchères, à condition que votre épouse accepte cette proposition.

En résumé, vous avez la possibilité de demander au juge de procéder au partage malgré le refus de votre épouse, et le juge peut ordonner une évaluation des biens pour établir ce partage.

Votre volonté de racheter la part de votre épouse est un élément favorable dans cette situation.

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Vous ecrivez 2 choses qui me semblent contradictoires :
1) vous pouvez demander au juge de procéder au partage, même si votre épouse refuse de fournir les documents nécessaires.
2) Dans votre cas, puisque vous êtes prêt à financer le rachat de la part de votre épouse, cela pourrait éviter une vente aux enchères, à condition que votre épouse accepte cette proposition.
En effet, si le juge etabli le partage sur la base d'estimations objectives, comment mon ex epouse peut elle s'opposer a mon rachat de ses part par paiement d'une soulte ?
Voulez vous dire que le jugement est simplement informatif et qu'il suffit a mon ex epouse de ne pas avoir envie de s'y plier pour entrainer une vente aux encheres ?

Je comprends bien votre interrogation.

Aussi, sachez que le partage des biens indivis peut être demandé par l'un des indivisaires, même si l'autre refuse de fournir les documents nécessaires.

En effet, l'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Cela signifie que vous avez le droit de demander au juge de procéder au partage, indépendamment de la coopération de votre ex-épouse.

Cependant, si le juge établit un partage et que vous proposez de racheter la part de votre ex-épouse par le paiement d'une soulte, son acceptation est nécessaire pour finaliser cette opération.

Si votre ex-épouse refuse de vendre sa part, même après un jugement favorable, cela peut effectivement entraîner une situation où le bien doit être vendu aux enchères, car le partage ne peut être réalisé sans l'accord de tous les indivisaires.

En résumé, le jugement peut établir les modalités du partage, mais l'accord de votre ex-épouse est essentiel pour que le rachat se réalise sans passer par une vente aux enchères.

Si elle refuse de s'y plier, vous pourriez vous retrouver dans l'obligation de demander une vente judiciaire du bien pour procéder au partage.

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