Annulation oqtf avec irtf et assignation à résidence

Sujet initié par 985320a8E., il y a 19 heures - 403 vues

Bonjour,

Vous devez attendre 2 mois à compter de la date de la notification de la décision.

Si la pref ne vous a pas convoqué à cette date pour vous délivrer un certificat de residence VPF, il faudra saisir de nouveau le TA qui a rendu le jugement en execution du jugement.

Pour contraindre certaines préfectures recalcitrantes à exécuter le jugement , il est recommandé de demander au TA de condamner le préfet d' exécuter le jugement dans un délai de X jours avec la condamnation au paiement d' une astreinte ( paiement d'une somme d'argent ) par jour de retard ( de non exécution).

Ainsi la pression fiscale amène le préfet à exécuter le jugement.

Merci de valider cette réponse

Bonjour

vous pouvez attendre la fin du délai d’un mois avant de relancer la préfecture concernant la délivrance du certificat de résidence. Ce délai correspond en effet à la période pendant laquelle la préfecture peut interjeter appel de la décision du tribunal administratif.

Le jugement a annulé l’OQTF, l’IRTF et l’assignation à résidence, ➤ et a enjoint la préfecture de vous délivrer un certificat de résidence “vie privée et familiale” sous 2 mois.

La préfecture dispose d’un mois pour faire appel, ➤ mais elle n’est pas tenue de le faire, et dans de nombreux cas elle ne le fait pas.

En pratique, vous pouvez patienter jusqu’à l’expiration du délai d’appel, ➤ mais rien ne vous empêche non plus de formuler une première relance simple et courtoise avant ce terme, pour montrer que vous êtes proactif et que vous suivez la décision du tribunal.

Même si un appel est théoriquement possible, ce n’est pas automatique, surtout si la décision du tribunal était solidement motivée, et votre situation familiale (concubinage stable en France) est bien établie.

Si vous le souhaitez, je peux vous proposer une lettre-type pour relancer la préfecture

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT