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Sujet (Cloturé) initié par NANOUil y a 1 an - 1345 vues
Bonjour,
Mon patron était en location gérance..la liquidation judiciaire est du 22 mai..j'ai reçu un courrier du mandataire judiciaire en m informant que je fais toujours partie des effectifs car le propriétaire du fond avait récupéré les clés mais le restaurant est fermée depuis cette date et le propriétaire n a plus le droit d exercer J ai envoyé ma démission afin de pouvoir travailler ailleurs le 29 mai et pas de nouvelles.. Puis je travailler pour un autre employeur comme de l interim ?Car personnellement point relais vue financier je n arriverais pas a payer mes factures Pouvez me renseigner ?Svp Merci pour votre réponse
J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec
Je suis salariée en cdi 35h pour une entreprise placé en redressement judiciaire depuis octobre 2022. depuis ce jour, nous sommes à l’arrêt complet et nous n’exerçons
J'ai démissionné le 5 juin avec un préavis à effectuer de 3 mois. or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation d'activité
Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire
J’ai repris fin décembre la présidence d’une société ou j’etais associée il s'avère que la société était totalement en friche avec de réel problème financier je
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. dans ce cas, vos
L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment
J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000
La situation que vous décrivez mêle plusieurs aspects du droit du travail en cas de **liquidation judiciaire** et de **location-gérance**. Voici les points essentiels à connaître et vos possibilités actuelles :
1. **Liquidation judiciaire du locataire-gérant (votre employeur direct)** Si le **locataire-gérant** est en liquidation judiciaire, c'est lui qui employait légalement les salariés, et **non le propriétaire du fonds**. Le mandataire judiciaire gère donc la fin du contrat.
2. **Fermeture effective du restaurant** Même si vous êtes "formellement" toujours salarié (car pas encore licencié), le **contrat de travail est suspendu** mais non rompu tant que :
* le mandataire judiciaire ne vous a pas licencié officiellement, * ou que vous n'avez pas reçu de document mettant fin au contrat (lettre de licenciement ou notification).
3. **Vous avez envoyé une démission le 29 mai**
* Votre démission prend effet à la **fin du préavis**, sauf si l'employeur (le liquidateur) vous dispense de préavis. * En liquidation, les démissions sont souvent **acceptées sans préavis**, mais vous devez obtenir **une réponse écrite** (ou preuve de réception).
4. **Puis-je travailler ailleurs en attendant ?**
* **Si votre contrat n'est pas encore rompu**, **vous ne pouvez pas signer un CDI ailleurs**, sauf accord du mandataire. * **Cependant**, vous pouvez **travailler en intérim ou en CDD à temps partiel**, à condition que cela **n'empiète pas sur votre contrat existant** (même s'il est suspendu). * En pratique, vu que l'entreprise est **fermée**, et sans nouvelle du mandataire judiciaire, vous pouvez saisir celui-ci **par courrier recommandé** pour demander à être libéré de vos obligations contractuelles **dans les meilleurs délais**.
5. **Vos droits financiers**
* Si vous n'êtes **ni licencié ni rémunéré depuis le 22 mai**, vous pouvez alerter le **Conseil de prud'hommes en référé** pour **prise d'acte ou résiliation judiciaire** du contrat aux torts de l'employeur, en raison de l'impossibilité de travailler. * Vous pouvez aussi **signaler votre situation à France Travail** (ex-Pôle emploi) pour **étudier une ouverture de droits**, même à titre transitoire.
6. **Fondement juridique utile**
* Code du travail, articles **L.1233-58** à **L.1233-59** (liquidation et licenciement), * Jurisprudence sur l'obligation du mandataire judiciaire de notifier les licenciements sous 15 jours, * Possibilité pour le salarié de **prendre acte de la rupture du contrat** si l'employeur ne remplit plus ses obligations (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634).
En résumé :
* Vous êtes toujours salarié tant que le contrat n'est pas rompu formellement, * Vous pouvez **accepter des missions intérimaires**, en parallèle, mais **pas encore signer un CDI**, * Contactez rapidement le **mandataire judiciaire** pour exiger une réponse, * Si vous n'avez aucune réponse d'ici une semaine, vous pouvez **saisir les prud'hommes** en référé ou **prendre acte de la rupture**.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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