Liquidation judiciaire et démission

Sujet initié par NANOU, il y a 2 jours - 254 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez mêle plusieurs aspects du droit du travail en cas de **liquidation judiciaire** et de **location-gérance**. Voici les points essentiels à connaître et vos possibilités actuelles :

1. **Liquidation judiciaire du locataire-gérant (votre employeur direct)**
Si le **locataire-gérant** est en liquidation judiciaire, c’est lui qui employait légalement les salariés, et **non le propriétaire du fonds**. Le mandataire judiciaire gère donc la fin du contrat.

2. **Fermeture effective du restaurant**
Même si vous êtes "formellement" toujours salarié (car pas encore licencié), le **contrat de travail est suspendu** mais non rompu tant que :

* le mandataire judiciaire ne vous a pas licencié officiellement,
* ou que vous n’avez pas reçu de document mettant fin au contrat (lettre de licenciement ou notification).

3. **Vous avez envoyé une démission le 29 mai**

* Votre démission prend effet à la **fin du préavis**, sauf si l’employeur (le liquidateur) vous dispense de préavis.
* En liquidation, les démissions sont souvent **acceptées sans préavis**, mais vous devez obtenir **une réponse écrite** (ou preuve de réception).

4. **Puis-je travailler ailleurs en attendant ?**

* **Si votre contrat n’est pas encore rompu**, **vous ne pouvez pas signer un CDI ailleurs**, sauf accord du mandataire.
* **Cependant**, vous pouvez **travailler en intérim ou en CDD à temps partiel**, à condition que cela **n’empiète pas sur votre contrat existant** (même s’il est suspendu).
* En pratique, vu que l’entreprise est **fermée**, et sans nouvelle du mandataire judiciaire, vous pouvez saisir celui-ci **par courrier recommandé** pour demander à être libéré de vos obligations contractuelles **dans les meilleurs délais**.

5. **Vos droits financiers**

* Si vous n’êtes **ni licencié ni rémunéré depuis le 22 mai**, vous pouvez alerter le **Conseil de prud’hommes en référé** pour **prise d’acte ou résiliation judiciaire** du contrat aux torts de l’employeur, en raison de l’impossibilité de travailler.
* Vous pouvez aussi **signaler votre situation à France Travail** (ex-Pôle emploi) pour **étudier une ouverture de droits**, même à titre transitoire.

6. **Fondement juridique utile**

* Code du travail, articles **L.1233-58** à **L.1233-59** (liquidation et licenciement),
* Jurisprudence sur l’obligation du mandataire judiciaire de notifier les licenciements sous 15 jours,
* Possibilité pour le salarié de **prendre acte de la rupture du contrat** si l’employeur ne remplit plus ses obligations (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634).

En résumé :

* Vous êtes toujours salarié tant que le contrat n’est pas rompu formellement,
* Vous pouvez **accepter des missions intérimaires**, en parallèle, mais **pas encore signer un CDI**,
* Contactez rapidement le **mandataire judiciaire** pour exiger une réponse,
* Si vous n’avez aucune réponse d’ici une semaine, vous pouvez **saisir les prud’hommes** en référé ou **prendre acte de la rupture**.

Merci de valider ma réponse.