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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession et assurances-vie
Sujet initié par Takeo, il y a 11 heures - 130 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir une précision dans le cadre d'une succession (future) et des assurances-vie.
Ma mère de 86 ans, qui a toute sa tête, prépare sa succession.
Outre un bien immobilier et des comptes bancaires, elle possède 3 assurances vie.
Nous sommes trois enfants, et chacun bénéficiaire des 3 assurances vies. Il n'y a pas de testament et nous sommes nus-propriétaires avec ma mère de la maison de cette dernière depuis le décès de notre père en 2021.
Arrivée à l'orée de sa vie, elle a besoin d'aide surtout au niveau des formalités administratives. Il se trouve que, proche de ma mère, je m'investis totalement dans cette tâche qui me semble naturelle. C'est parfois compliqué à 800 kms de distance.
Ce qui n'est pas le cas de mon frère aîné qui habite à moins d'une heure et qui l'ignore royalement, l'envoyant « bouler » à chaque fois qu'elle a besoin de son aide. Ma sœur fait sa part de son côté.
Aussi, ma mère, désireuse d'être reconnaissante, décide de changer les bénéficiaire de deux assurances-vie (sur les 3) et ne mettre que ma sœur et moi. Je ne suis pas à l'initiative de cette décision.
Outre les futures tensions lors de la succession à venir lorsque mon frère découvrira qu'il n'est plus bénéficiaire de deux des assurances-vie, je m'interroge sur des propos que m'ont rapportés des proches.
En effet, on m'affirme que si mon frère n'est plus bénéficiaire de deux assurance-vie sur les trois (tout en restant co-bénéficiaire sur la 3ème) et qu'il obtient donc des sommes moins importantes que nous, l'actif de la succession à partager en 3 serait recalculé en sa faveur pour compenser cette perte financière.
Je ne sais d'où sort cette idée.
Est-ce une légende urbaine, une invention de toute pièce ou y-a-t-il une part de vérité ?
Et si oui, un texte de loi est-il disponible pour y voir plus clair ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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Bonjour,

Sachez qu’en matière d'assurance-vie, les sommes versées aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ne font pas partie de l'actif successoral.

En effet, selon le Code des assurances, les capitaux décès sont remis aux bénéficiaires inscrits sur la clause bénéficiaire du contrat, indépendamment de la succession (Cass. Civ. 2e 23 Octobre 2008 n°07-19.163).

Cela signifie que les montants reçus par les bénéficiaires d'une assurance-vie ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits de succession.

Ainsi, si votre mère décide de modifier les bénéficiaires de ses assurances-vie, cela n'affectera pas la part de votre frère dans la succession.

Il ne pourra pas revendiquer une compensation sur l'actif successoral pour les sommes qu'il ne recevra pas des assurances-vie, car ces sommes sont considérées comme hors succession.

En revanche, il est important de noter que les héritiers réservataires, comme vos enfants, ont des droits sur la succession qui doivent être respectés.

Si votre mère souhaite faire des modifications, il est conseillé de le faire avec l'assistance d'un notaire pour éviter d'éventuels conflits futurs.

En conclusion, l'idée selon laquelle votre frère pourrait obtenir une compensation dans le cadre de la succession pour les sommes non perçues des assurances-vie est infondée.

Les assurances-vie sont régies par des règles spécifiques qui les excluent de l'actif successoral.

Je vous recommande de consulter un notaire pour clarifier la situation et s'assurer que les volontés de votre mère soient respectées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Takeo
Je vous remercie infiniment, Maître, de votre réponse claire et précise.

Cordialement
il y a 10 heures
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