Réponses au juge.

Sujet initié par Ghiles, il y a 4 semaines - 381 vues

Cher monsieur,

Dans votre situation, plusieurs éléments juridiques sont à prendre en compte.

Selon l'article L235-1 du Code de la route, toute personne qui conduit un véhicule alors qu'elle a fait usage de substances classées comme stupéfiants est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Il n'y a pas de seuil toléré pour le cannabis, ce qui signifie que même des traces peuvent entraîner des sanctions.

Selon l'article R235-11 du Code de la route, vous avez le droit de demander un examen technique ou une expertise dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de votre test.

Si vous n'avez pas eu la possibilité de demander un prélèvement sanguin, cela pourrait être un point à soulever devant le juge.

L'absence de prélèvement sanguin peut être un argument en votre faveur, car cela remet en question la validité du test salivaire.

Vous pourriez faire valoir que sans confirmation par un prélèvement sanguin, la preuve de l'usage de stupéfiants n'est pas complète.

Concernant l'excès de vitesse, il est important de reconnaître l'infraction, mais vous pourriez également argumenter que l'usage de cannabis, bien que prohibé, n'a pas nécessairement influencé votre capacité à conduire au moment de l'infraction, surtout si vous n'avez pas consommé récemment.

Cela pourrait être un point à discuter, bien que cela ne vous exonère pas des sanctions.

En résumé, vous pourriez répondre au juge en soulignant :

Votre droit à un examen complémentaire qui n'a pas été respecté.

L'absence de prélèvement sanguin pour confirmer l'usage de cannabis.

Votre reconnaissance de l'excès de vitesse tout en demandant une prise en compte de votre situation personnelle et des circonstances entourant l'infraction.

Je vous recommande de consulter un avocat dès que possible, même après votre audience, pour vous aider à naviguer dans les conséquences de cette situation.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Vous pouvez reconnaître l’excès de vitesse (35 km/h au-dessus de la limite), mais aussi soulever les lacunes dans la procédure, notamment :

L’absence de prélèvement sanguin après le test salivaire positif au cannabis.

Ce point est important car l’article R235-11 du Code de la route prévoit que vous avez le droit de demander une contre-expertise ou un examen technique dans un délai de 5 jours, ce qui n’aurait apparemment pas été respecté.

Vous pouvez donc dire que cette absence de confirmation fragilise la preuve de conduite sous stupéfiants.

Devant le juge, vous pouvez expliquer que vous comprenez la gravité des infractions ;

Que vous souhaitez assumer vos responsabilités, mais que vous souhaitez aussi faire valoir vos droits, en particulier sur le non-respect de la procédure médicale.

Soulignez brièvement vos circonstances personnelles (emploi, situation familiale, état de santé ou de précarité) pour contextualiser les faits et atténuer la sanction. Cela peut peser dans l’appréciation du juge, même en l'absence d'avocat.

En résumé : Vous pouvez dire au juge que vous reconnaissez l’excès de vitesse ;

Vous avez été contrôlé positif au cannabis, mais aucun prélèvement sanguin n’a été réalisé, ce qui porte atteinte à vos droits de défense ;

Vous n’avez pas pu exercer votre droit à une expertise complémentaire ;

Vous sollicitez la bienveillance du tribunal, compte tenu de ces éléments et de votre situation personnelle.

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