Incompréhension pour récupération d’heure

Sujet initié par Salif, il y a 2 jours - 417 vues

Bonsoir,

Merci pour votre question. Elle touche à une situation assez fréquente dans certaines entreprises, et la réponse dépend de plusieurs éléments juridiques.

Voici un éclairage clair et argumenté :

Vous êtes en CDI à 39h/semaine sous la convention collective des transports routiers (IDCC 16).

En 2024, vous n’avez pas pu travailler 39h/semaine (manque d’activité), mais votre employeur vous a quand même payé 39h.
Maintenant, il vous demande de "récupérer" ces heures non travaillées.

L’employeur a une obligation de fournir du travail à son salarié.

Si c’est lui qui décide (ou subit) une baisse d’activité sans faute du salarié, il doit maintenir la rémunération prévue au contrat (ici, 39h hebdo).

Donc , si vous étiez à disposition de l’employeur et que vous n'avez pas pu faire vos 39h à cause de lui, vous ne devez rien "rendre". Il s’agit d’un temps non travaillé mais dû, sauf s’il y a un accord spécifique.

En droit français, il n’existe pas d’"heures négatives" sauf dans un cadre très particulier d’aménagement du temps de travail (annualisation) prévu par accord collectif.

Il faudrait que votre contrat ou votre entreprise ait mis en place un accord d’annualisation du temps de travail ou un compte épargne-temps, ce qui est rare et encadré.

S’il n’y a pas d’accord spécifique, vous n’avez aucune obligation de "rendre" ces heures.

La convention collective des transports (IDCC 16) prévoit la possibilité d’aménager le temps de travail sur l’année, mais il faut un accord clair.

Dans ce cas :

Un "compte d’heures" est tenu.
Les heures en moins peuvent être compensées plus tard dans la limite annuelle.

Si ce n’était pas prévu dans votre contrat ni discuté clairement, il est très difficile pour l’employeur de vous exiger une récupération des heures.

Dès lors, un employeur ne peut pas demander à un salarié de restituer des salaires déjà versés pour des heures non travaillées, sauf en cas d'erreur manifeste dans le paiement.

En effet, le salaire est dû pour le travail effectué, mais si l'employeur a décidé de maintenir votre rémunération malgré l'absence de travail, cela peut être considéré comme une acceptation tacite de cette situation.

La jurisprudence a établi que le paiement d'un salaire sans que le travail ait été effectué peut être justifié par des circonstances particulières, comme un accord entre les parties ou une situation exceptionnelle.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 25 Juin 1981 n°79-42.106, il a été précisé que les conventions collectives peuvent établir des régimes spécifiques concernant la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires, mais cela ne s'applique pas directement à votre situation.

Il est donc important de vérifier les termes de votre contrat de travail et les dispositions de la convention collective applicable (IDCC 16) pour déterminer si des clauses spécifiques prévoient des modalités de remboursement des heures non effectuées.

Si aucune disposition ne le prévoit, votre employeur ne devrait pas être en droit de vous demander de rendre ces heures.

Par conséquent , votre employeur ne peut pas vous demander de rendre les heures de travail non effectuées si vous avez été payé pour celles-ci, sauf preuve d'une erreur manifeste dans le paiement.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner votre situation plus en détail et vous conseiller sur les actions possibles.

Conclusion :
Si votre contrat est de 39h et que l’employeur vous a payé ces heures malgré l'absence de travail, il ne peut pas exiger une "récupération" des heures passées, sauf disposition contractuelle claire ou accord collectif spécifique (ex : annualisation)

Il ne peut pas non plus vous les retirer rétroactivement de votre salaire.

Il aurait pu (mais ne l’a pas fait) vous mettre en activité partielle (chômage partiel) s’il y avait un manque de travail.

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Bonjour

Votre employeur ne peut pas légalement vous demander de « rendre » les heures non effectuées, si vous étiez prêt à travailler mais que l’absence d’activité vient de l’employeur lui-même.

L’employeur a une obligation de fournir du travail à ses salariés. Si c’est lui qui, en raison d’une baisse d’activité, ne vous en donne pas, vous êtes en droit d’être payé normalement, à hauteur de vos 39 heures contractuelles, sans avoir à récupérer ces heures plus tard.

Le droit du travail ne reconnaît pas le principe d’« heures négatives », sauf si votre entreprise applique un accord d’annualisation du temps de travail prévu par la convention collective ou votre contrat. Dans ce cas bien particulier :

un compte d’heures est tenu sur l’année, et les heures en moins peuvent être compensées dans certaines limites.

Mais si aucun accord d’annualisation n’existe, comme c’est souvent le cas, les heures non effectuées n'ont pas à être récupérées.

L’employeur aurait pu soit vous affecter à d'autres tâches, soit vous placer en activité partielle si la baisse de charge de travail était durable.

Le fait qu’il ait continué à vous payer malgré le manque de travail ne l’autorise pas à revenir en arrière ni à exiger une « récupération ».

Conclusion : à moins d’un accord d’annualisation ou d’un avenant contractuel explicite, vous ne devez pas rendre ces heures. Il s’agissait de temps non travaillé mais dû, car vous étiez à disposition de votre employeur.

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