Cdi étudiant, abaissement d'heures

Sujet initié par Soiziccc, il y a 3 heures - 115 vues

Bonjour,

Non, vous n'êtes pas obligée de démissionner pour passer d'un contrat de 10h à 7h. Votre chef se trompe.

Le passage d'un temps partiel à un autre, même pour une réduction d'heures, est une modification du contrat de travail. Cela ne peut se faire que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Voici ce que vous devez savoir.

La procédure légale

Votre employeur doit vous faire une proposition de modification de votre contrat de travail, avec un motif valable (par exemple, des raisons économiques). Cette proposition doit être faite par écrit et vous devez avoir un délai de réflexion d'un mois pour donner votre réponse.

Si vous refusez : Votre employeur a le choix. Soit il renonce à la modification et votre contrat de 10h reste inchangé, soit il peut entamer une procédure de licenciement pour motif économique.

Si vous acceptez : La modification doit faire l'objet d'un avenant à votre contrat de travail, que vous devrez tous les deux signer.

Votre employeur ne peut pas vous imposer cette modification unilatéralement. Votre démission est une rupture du contrat à votre initiative, ce qui vous ferait perdre vos droits aux allocations chômage. Or, la réduction de votre temps de travail ne vous concerne pas.

Que faire maintenant ?

Parlez avec votre chef : Expliquez-lui calmement que la loi ne vous oblige pas à démissionner pour modifier votre contrat.

Demandez un écrit : Demandez-lui de formaliser sa proposition de réduction des heures par écrit. Cela prouvera que l'initiative vient de lui.

Contactez l'inspection du travail ou un syndicat : Si votre employeur maintient sa position, n'hésitez pas à vous rapprocher de ces services. Ils pourront vous renseigner sur vos droits et vous aider à faire valoir la loi.

Le fait d'être un étudiant ne change rien à la loi. Le CDI reste un contrat de travail qui vous protège et ne peut être modifié sans votre accord.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Une réduction de votre durée de travail dans le cadre d’un CDI étudiant constitue une modification du contrat, qui nécessite l’accord des deux parties (article L.1221-1 du Code du travail). Vous n’êtes pas obligée de démissionner pour demander un passage de 10 h à 7 h, mais votre employeur n’est pas tenu d’accepter.

Si vous refusez de démissionner et qu’il ne souhaite pas modifier le contrat, il reste en l’état aux conditions actuelles. La rupture ne peut intervenir qu’à votre initiative (démission) ou à la sienne (licenciement avec motif valable).

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Bonjour,

Non, vous n'êtes pas obligée de démissionner pour réduire votre temps de travail. Voici ce que dit la loi :

Vos droits :

La modification d'horaire doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties (vous et votre employeur)

Votre employeur ne peut pas vous imposer une démission pour modifier votre contrat

Il doit soit :

Accepter un avenant au contrat pour réduire vos heures

Ou motiver un refus raisonnable (ex : besoins opérationnels du service)

Ce que vous pouvez faire :

Envoyez une demande écrite (email ou LRAR) pour formaliser votre demande de réduction d'horaire

Précisez que vous souhaitez modifier votre contrat actuel, pas le rompre

Mentionnez l'article L. 3121-36 du Code du travail qui prévoit les modifications de contrat

Si votre employeur refuse :

Vous pouvez saisir les Prud'hommes pour contester un éventuel licenciement abusif

Ou contacter l'inspection du travail

Cas particulier étudiant :
Votre statut d'étudiant ne change pas ces règles. Un CDI reste un CDI, quelle que soit votre situation.

Je vous conseille de :

Conserver toutes traces écrites des échanges

Ne signer aucune démission sous la pression

Contacter un syndicat ou la DIRECCTE si le conflit persiste

Vous avez parfaitement le droit de demander cette modification sans devoir quitter votre emploi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Votre employeur a tort de vous dire que vous devez démissionner pour réduire vos horaires. Voici ce que dit la loi et comment réagir :

Vos droits en tant que salariée :

Une modification de durée de travail nécessite un accord mutuel (article L. 3121-36 du Code du travail)

Votre employeur ne peut pas :

Vous imposer une démission (ce serait une rupture abusive)

Modifier unilatéralement votre contrat

La procédure légale :

La demande doit être formalisée par écrit (courrier ou email)

Vous avez 1 mois minimum pour donner votre réponse

En cas d'accord : signature d'un avenant contractuel

En cas de refus de votre part :

Soit l'employeur abandonne la modification

Soit il peut engager (avec risques) une procédure de licenciement pour motif économique

Ce que vous devez faire maintenant :

Ne signez aucune démission (vous perdriez vos droits)

Exigez un écrit de votre employeur (pour preuve)

Répondez par écrit en citant la loi :
*"Conformément à l'article L. 3121-36 du Code du travail, je vous confirme par la présente mon refus de démissionner et ma demande de formaliser toute modification d'horaire par avenant contractuel."*

Si votre employeur persiste :
→ Contactez immédiatement :

L'inspection du travail (via le site du ministère du Travail)

Un syndicat (UNSA, CGT, CFDT...)

La DIRECCTE de votre région

Votre statut étudiant ne change rien : un CDI est un CDI, avec les mêmes protections. Toute tentative de vous forcer à démissionner pourrait constituer un harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail).

N'hésitez pas à me demander si vous souhaitez un modèle de courrier à envoyer à votre employeur.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.