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Sujet (Cloturé) initié par Mans10, il y a 3 mois - 316 vues

Bonjour,

Sachez que la relation entre un client et un avocat est régie par plusieurs dispositions du Code de déontologie des avocats, ainsi que par le Code civil.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat précise que l'avocat doit informer son client sur les modalités de sa rémunération et sur les honoraires.

De plus, les honoraires dus à l'avocat sont souvent considérés comme des provisions à valoir sur les honoraires définitifs, comme l'indique la jurisprudence : "C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, de la volonté des parties et des éléments de preuve qui leur sont soumis, que les juges du fond estiment que les sommes versées à un avocat par son client constituent des provisions à valoir sur les honoraires et non un règlement définitif de ceux-ci." (Cass. Civ. 1re 12 Février 1974 n°72-13.419).

Il est également important de noter que les juges du fond ont une appréciation souveraine du montant des honoraires dus à l'avocat, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause. (Cass. Civ. 1re 4 Juillet 1972 n°69-10.933).

En espérant avoir répondu à votre question.

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