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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Titre salarié 4 ans, nouvel employeur en redressement judiciaire
Sujet initié par Yassin, il y a 3 jours - 278 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans en France, et je dois effectuer une demande de renouvellement.

Or, mon employeur est actuellement en redressement judiciaire et refuse ou n’est pas en mesure de faire la demande d’autorisation de travail via la plateforme ANEF.
Il m’explique qu’en redressement judiciaire l’entreprise n’est pas capable d’extraire un document chez urssaf pour pouvoir deposer la demande d’autorisation.
Cette autorisation est pourtant exigée par la préfecture pour finaliser mon renouvellement.

Que puis-je faire dans ce cas ?
Est-ce que la préfecture peut accepter un dossier sans autorisation de travail si je fournis la preuve du redressement judiciaire de l’entreprise ?

Merci d’avance pour votre aide.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La préfecture exige normalement l’autorisation de travail pour renouveler un titre salarié. En cas de redressement judiciaire, vous pouvez fournir une attestation ou un document officiel justifiant la situation de l’employeur. Il est conseillé de demander un rendez-vous à la préfecture pour expliquer la situation et demander une dérogation exceptionnelle. Vous pouvez aussi saisir un avocat spécialisé pour vous accompagner. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Cher Monsieur,

Dans ce cas, il est important de noter que l'autorisation de travail est un document essentiel pour le renouvellement de votre titre de séjour salarié.

Selon la législation en vigueur, si votre employeur est en redressement judiciaire, il peut être difficile pour lui de remplir ses obligations, y compris celle de demander l'autorisation de travail.

Cependant, vous avez la possibilité de contester la situation.

En effet, selon la jurisprudence, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé de créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes.

Cela signifie que vous pourriez envisager de faire valoir vos droits devant cette juridiction si vous êtes en désaccord avec la position de votre employeur.

Il est également possible de contacter la préfecture pour expliquer votre situation.

Bien que l'autorisation de travail soit généralement exigée, il peut exister des cas où la préfecture pourrait accepter un dossier sans cette autorisation, surtout si vous pouvez fournir des preuves de la situation de redressement judiciaire de l'entreprise.

Toutefois, cela dépendra de la politique de la préfecture et de l'appréciation de votre dossier.

Enfin, il est recommandé de consulter un avocat en droit des étrangers ou en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et pour vous aider à naviguer dans les démarches administratives nécessaires.

En résumé, vous pouvez :

Contacter la préfecture pour expliquer votre situation et demander des conseils.
Envisager de saisir le conseil de prud'hommes si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Consulter un avocat pour un accompagnement juridique.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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