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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Poursuite d’activité avec autre société pendant procédure de liquidation judicia
Sujet initié par Elsouille, il y a 6 heures - 100 vues

Bonjour,

Mon employeur vient de faire une demande de cessation de paiement dans le but de se mettre en liquidation judiciaire suite à la perte du local commercial (grossiste en foulards) et n’a pas les fonds pour licencier.
Avant d’entamer la procédure il s’est facturé du stock à perte au nom d’une société appartenant à sa femme .

Je viens d’apprendre qu’il s’était installé dans un nouveau local car il a contacté un client avec qui j’ai gardé contact, pour lui dire qu’il pouvait s’y rendre s’il avait besoin de stock donc j’en déduis qu’il poursuit l’activité avec la société de sa femme tout en lançant la procédure de liquidation pour sa société.

Selon moi au vue de l’activité qui était de plus en plus mauvaise au cours de ces dernières années, il profite de la perte de son local pour se mettre en liquidation et ainsi ne pas payer les indemnités de licenciements et ainsi continuer l’activité en gardant les clients mais sans avoir d’employés .

Ai-je un intérêt à déclarer la situation au liquidateur ?

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Bonjour,

Sachez que si votre employeur a effectivement transféré son activité à une autre société tout en demandant la liquidation judiciaire de sa société actuelle, cela pourrait constituer une fraude au détriment des créanciers, y compris des salariés.

En effet, la continuation de l'exploitation d'une entreprise en liquidation judiciaire, sans respecter les droits des créanciers, peut être contestée.

Vous pourriez donc avoir un intérêt à informer le liquidateur de ces faits, car cela pourrait influencer la gestion de la procédure de liquidation et la protection de vos droits en tant que salarié. Le liquidateur a pour mission de vérifier la régularité des opérations effectuées par l'employeur avant la liquidation et de protéger les créanciers.

En cas de fraude avérée, cela pourrait également permettre de revendiquer des indemnités de licenciement et d'autres créances que vous pourriez avoir à l'égard de votre employeur.

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