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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contacter une personne qui temoigne pour son amie contre moi
Sujet initié par lolo1941, il y a 1 jour - 131 vues

Bonjour,3 mois apres avoir perdu aux prudhommes en grande partie grace a un temoignage ecrit q un autre employeur sous contrat avec mon asmat avait inseré dans ses conclusions .je viens d apprendre que cet employeur est une amie de cette asmat et ne l a jamais fait travailler j ai donc mis cet employeur en demeure par LRAR de me fournir la copie du contrat de travail qui la lie a cette asmat ainsi que les salaires verses et l inscription a l urssaf la lettre a ete recue mais elle na jamais repondu je vous demande ci je dois faire la meme chose avec asmat merci

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Chère madame,

Sachez que que l'employeur a une obligation de fournir les documents nécessaires à ses employés, notamment les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits.

Selon l'article R. 351-5 du Code du travail , les employeurs doivent délivrer aux salariés les attestations nécessaires lors de la résiliation ou de la rupture du contrat de travail.

Bien que cet article soit abrogé, il souligne néanmoins l'importance de cette obligation.

En ce qui concerne votre asmat, vous pouvez également lui demander de vous fournir des documents relatifs à son contrat de travail avec l'employeur, car elle a également une obligation de transparence envers vous, en tant que salarié.

Si elle ne répond pas à votre demande, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure, similaire à celle que vous avez envoyée à l'autre employeur.

En cas de non-réponse, vous pourriez également envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une décision sur la fourniture de ces documents, en vous appuyant sur le fait que leur absence pourrait nuire à vos droits.

Je vous conseille de conserver une trace écrite de toutes vos demandes et communications, car cela pourrait être utile en cas de litige ultérieur.

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Bonjour
Oui, tu peux adresser une mise en demeure à l’assistante maternelle (asmat), comme tu l’as déjà fait pour l’autre personne. Tu es en droit de lui demander tout justificatif prouvant l’existence réelle d’un lien de travail avec l’employeur qui a rédigé le témoignage (contrat, salaires, URSSAF…).

Cela peut être stratégique, car :

Si elle ne répond pas, cela pourra renforcer l’idée d’un témoignage de complaisance, surtout s’il s’avère qu’aucune relation de travail n’existait.

Si elle répond mais ne fournit aucun justificatif solide, tu pourras utiliser cela dans une éventuelle procédure en révision ou pour envisager un recours pour faux témoignage ou manœuvre déloyale.

Envoie ta demande en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), de façon formelle mais factuelle.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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