Délai de versement
Sujet initié par machamichka2014@free.fr, il y a 1 jour - 119 vues

Bonjour,je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire, merci

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5071 questions résolues 0 publication

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Bonjour
Oui, tu peux être rassuré : même si la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) a été interceptée puis redistribuée sans nouvelle signature, elle conserve sa valeur juridique, à deux conditions :

- Tu as une preuve de dépôt initiale (le reçu de la LRAR avec la date d’envoi) : c’est ce qui prouve que tu as bien agi dans les délais.

- L’administration a confirmé avoir reçu le courrier : c’est l’élément central. Cela prouve que ton destinataire a bien eu connaissance du contenu.

Donc même sans second accusé de réception à cause de la redistribution, le fait que l’administration reconnaît la réception du courrier suffit à valider la procédure, notamment pour prouver le respect d’un délai légal en cas de recours contentieux.

Tu n’es pas obligé de renvoyer une seconde LRAR, sauf si :
- Tu veux sécuriser ta position à 100 %,
- Tu redoutes que l’administration conteste un jour la validité de la première réception,
- Ou si le recours que tu exerces est particulièrement sensible.

Dans ce cas, tu pourrais renvoyer une seconde LRAR avec une mention comme :
“Ce courrier fait suite à celui adressé le [date], reçu selon vos services le [date].”

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15767 questions résolues 5 publications

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Bonjour ,

Lorsque l'assurance adverse a viré vos indemnités sur le compte CARPA de votre avocat, cela signifie que les fonds sont désormais sécurisés mais pas encore directement accessibles sur votre compte personnel.

Votre avocat pourra effectuer le virement sur votre compte bancaire généralement sous quelques jours ouvrés, le temps que les fonds soient bien crédités et traités par la CARPA, puis par sa propre comptabilité.

La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est une entité qui centralise et sécurise les fonds transitant entre les avocats et leurs clients.

Elle est soumise à des règles strictes de contrôle et de traçabilité pour éviter le blanchiment d'argent et garantir la sécurité des fonds. Le virement de l'assurance vers la CARPA prend généralement 24 à 48 heures.

Une fois les fonds reçus par la CARPA, celle-ci doit procéder à ses propres vérifications et autoriser le mouvement des fonds vers le compte séquestre de votre avocat. Ce processus prend en moyenne entre 24 et 72 heures ouvrées.

Après l'autorisation de la CARPA, votre avocat demandera le déblocage des fonds sur son compte séquestre.

Il déduira ensuite ses honoraires (si cela a été convenu), et effectuera le virement vers votre compte. Le délai interbancaire classique (pour un virement SEPA) est de 1 à 3 jours ouvrés.

En résumé : Si le virement de l'assurance a été effectué le 24 juin (ce qui était la semaine dernière), les fonds devraient être disponibles ou en cours de traitement par la CARPA.

Votre avocat devrait pouvoir procéder au virement vers votre compte très prochainement, probablement cette semaine si ce n'est pas déjà fait, une fois toutes les étapes de sécurisation et de traitement passées. N'hésitez pas à le contacter pour qu'il vous informe de l'avancement exact.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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