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Sujet (Cloturé) initié par BBMil y a 1 an - 3758 vues
Bonjour Maître BELIGHA,
Voici ma question posée hier et dont je ne retrouve pas votre réponse qui m'avait totalement satisfaite:
J'ai été licenciée pour motif économique et mon employeur m'a remis le décompte du solde de tout compte et m'a indiqué qu'il verserait le solde dans un délai de 3 mois, comme le permet la convention collective dont dépend la société ( Chimie).Est ce qu'il a le droit de différer ce versement ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends tout à fait votre question, car c'est un point de désaccord fréquent entre employeurs et salariés, surtout après un licenciement économique.
Voici la réponse précise concernant le délai de versement du solde de tout compte dans votre situation :
Le Code du travail est étonnamment muet sur le délai exact de paiement du solde de tout compte. Il ne fixe pas de délai précis.
Cependant, la jurisprudence (les décisions des juges) considère que le solde de tout compte doit être versé sans délai ou dans les plus brefs délais après la rupture du contrat de travail. En pratique, on parle généralement d'une remise du solde (le document) et du paiement des sommes le dernier jour de travail effectif du salarié, ou à la fin du préavis si celui-ci est exécuté. Si le préavis est dispensé, le paiement est dû le jour du départ de l'entreprise.
C'est là que votre situation devient particulière. La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et Connexes (IDCC 0044) contient une disposition spécifique concernant le délai de versement de l'indemnité de congédiement (qui est l'indemnité de licenciement).
Selon cette convention, l'indemnité de congédiement (l'une des composantes importantes du solde de tout compte) peut être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois.
Oui, votre employeur a le droit de différer le versement de l'indemnité de licenciement (et potentiellement des autres sommes du solde de tout compte) dans un délai de 3 mois, si la convention collective de la Chimie le permet expressément. C'est une dérogation à la règle générale du "sans délai" qui est acceptée si la convention collective le prévoit clairement.
Il est crucial que le décompte du solde de tout compte qui vous a été remis mentionne clairement toutes les sommes dues, ainsi que la référence à cette disposition de la convention collective justifiant le délai de paiement.
Si l'employeur ne respecte pas ce délai de 3 mois prévu par la convention, il s'expose à des sanctions. Vous pourriez demander :
Le versement d'intérêts de retard sur les sommes dues (au taux légal).
Des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard, si vous pouvez le prouver (ex: difficultés financières, frais bancaires...).
Que faire ?
Vérifiez le décompte : Assurez-vous que le document que vous avez reçu est bien un décompte détaillé de votre solde de tout compte, et non juste une estimation orale.
Conservez les documents : Gardez précieusement tous les documents qui vous ont été remis (décompte, lettre de licenciement).
Surveillez le délai : Le délai de 3 mois court à compter de la date de rupture de votre contrat de travail (souvent la fin de votre préavis, même s'il est dispensé).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je vous remercie également de cliquer sur le bouton vert de votre précédente question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 1 an
BBM
Merci Maître pour votre réponse. Mais la réponse que vous m'avez faite hier mentionnait que le différé de la remise du solde de tout compte prévue par la convention collective Chimie ne pouvait concerner que les sommes ne pouvant être calculées au moment de la fin de contrat . Est ce le cas où peut elle concerner la totalité du solde? Quel est svp l'article concerné dans la convention. Merci par avance. Cordialement
il y a 1 an
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