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Attestation employeur impossible à avoir
Sujet (Cloturé) initié par mickaelm1993, il y a 1 an - 1195 vues

Bonjour,

Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a France Travail, il y a peu. Ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m'a proposé de faire une demande d'ASS. Cependant dans les justificatifs à fournir, on me demande des attestations de travails auquel je n'ai pas accès etant donné que j'étais intérimaire et que l'agence ou j'ai été embauché n'existe apparemment plus.

De plus, mon agence n'avait pas fournir les documents suite a ma fin de contrats étant donné que France Travail indique que je n'ai pas travailler depuis Avril 2015, alors que j'ai une fiche de paye de Juin 2015.

Que faire dans ce cas là?

Merci d'avance de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Dans votre cas, plusieurs recours sont possibles.

Vous pouvez contacter France Travail pour leur signaler l'erreur concernant votre période de travail.

Fournissez-leur la fiche de paie de juin 2015 comme preuve de votre emploi. Il est important de conserver une trace écrite de toutes vos communications.

Si votre ancienne agence d'intérim ne répond pas ou si vous ne parvenez pas à obtenir les documents nécessaires, vous pouvez saisir l'inspection du travail.

Ils pourront vous aider à faire valoir vos droits et à rappeler à l'agence ses obligations de fournir les attestations de travail.

En dernier recours, si vous ne parvenez pas à obtenir les attestations de travail, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.

Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que l'absence de ces documents vous a causé un préjudice.

Si vous avez travaillé pour d'autres employeurs, même de manière intermittente, vous pourriez également fournir des attestations de travail de ces employeurs pour compléter votre dossier.

Il est essentiel de documenter toutes vos démarches et de conserver des copies de vos communications avec France Travail et l'inspection du travail. Cela pourra servir de preuve en cas de litige.

En ce qui concerne la législation applicable, l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur de transmettre les attestations nécessaires dans les plus brefs délais.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des préjudices pour le salarié.

En résumé, il est crucial de suivre ces étapes pour résoudre votre situation et obtenir les documents nécessaires à votre demande d'ASS.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Bonjour
Tu es dans une situation compliquée mais pas sans solution. Voici ce que tu peux faire pour débloquer ta demande d'ASS malgré l'absence d'attestation employeur :

1. Fournir des preuves alternatives à France Travail
Transmets ta fiche de paie de juin 2015 à France Travail comme preuve de ton activité à cette date.

Joins une lettre explicative précisant que l'agence d'intérim a fermé et que tu ne peux pas obtenir l'attestation.

Demande à ce que cette fiche de paie soit prise en compte dans l'étude de ton dossier.

2. Contacter l'Inspection du travail
Si tu connais le nom de l'agence d'intérim, même fermée, tu peux saisir l'Inspection du travail pour signaler le non-respect de l'obligation de remise des documents de fin de contrat.

L'article L1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de fournir ces documents. Même si l'entreprise a fermé, l'Inspection peut t'orienter vers les bons interlocuteurs (liquidateur, mandataire judiciaire...).

3. Envisager une action aux prud'hommes
En dernier recours, tu peux saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice causé par l'absence d'attestation.

Tu peux aussi demander des dommages et intérêts si tu prouves que cela t'a empêché d'accéder à tes droits sociaux.

4. Compléter ton dossier avec d'autres justificatifs
Si tu as travaillé pour d'autres employeurs, même brièvement, fournis leurs attestations ou fiches de paie.

Plus tu montres une trajectoire professionnelle cohérente, plus ton dossier sera solide.

En résumé : tu peux avancer avec ta fiche de paie, appuyer ta demande auprès de France Travail, et faire valoir tes droits avec l'aide de l'Inspection du travail si nécessaire.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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