Absence attestation employeur

Sujet initié par Nattao, il y a 2 jours - 309 vues

Bonjour,

Oui, vous êtes tout à fait dans votre droit de demander des comptes à votre ancien employeur pour le préjudice subi. Le manquement qu'il a commis en ne vous fournissant pas l'attestation employeur est une faute, et vous pouvez en demander réparation.

L'obligation de l'employeur

La loi française est très claire : à la fin de tout contrat de travail, l'employeur, qu'il soit public ou privé, a l'obligation de remettre au salarié plusieurs documents, dont l'attestation employeur (anciennement attestation Pôle Emploi). Ce document est indispensable pour que le salarié puisse faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Le préjudice subi

Le fait que vous n'ayez pas pu bénéficier d'une période de chômage pendant 18 mois à cause de l'absence de ce document est un préjudice direct. Vous pouvez donc exiger de votre employeur qu'il vous verse des dommages et intérêts pour compenser cette perte.

Les démarches à entreprendre

Mettre en demeure votre employeur : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler que le contrat de travail a pris fin et que vous avez été licencié pour mise en retraite par voie d'invalidité.

Mentionner le manquement de l'employeur à son obligation de vous remettre l'attestation employeur.

Expliquer le préjudice que ce manquement vous a causé, à savoir la perte de vos droits au chômage.

Mettre en demeure votre employeur de vous remettre immédiatement l'attestation employeur et de vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Saisir le Conseil de prud'hommes : Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous verser les dommages et intérêts, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes.

Le Conseil de prud'hommes est la seule juridiction compétente pour les litiges entre un salarié et son employeur.

Le juge pourra condamner votre employeur à vous verser les dommages et intérêts que vous demandez.

La Cour de cassation, dans sa jurisprudence, a déjà reconnu que le fait de ne pas remettre l'attestation employeur à temps cause un préjudice au salarié.

Il est important de noter que vous n'êtes pas obligé de prouver un préjudice financier direct. Le fait que vous ayez été privé de la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi et de faire valoir vos droits est suffisant.

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