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Sujet (Cloturé) initié par LaPetitePyrénéenneil y a 9 mois - 1049 vues
Bonjour, Un ancien employeur refuse de corriger une attestion employeur erronée qui avait été établi il y a 4 ans à la suite de la fin de mon contrat de travail. Je viens de m'apercevoir qu'elle ne remonté pas tout mon historique dans l'entreprise. Elle n'indique que les mois travaillé pour eux suite à leur rachat de société. Cela signifie que la DSN fin de contrat a mal été renseignée par la comptable. Des programmations non pas été bien faite et mon historique n'a pas été remonté. A cause de cette boulette sur le site Mes Droits Sociaux on m'affiche que le contrat de travail avec le numéro de siret des anciens patrons de la société est toujours en cours mais sans rénumèration. La DSN n'a cloturé le contrat racheté avec leur siret à eux mais pas mon contrar d'origine avec le siret de mes premiers employeurs. Est-ce grave ? Puis-je ordonné que la situation soit modifié et l'attestation refaite sachant qu'il y a prescription? Puis je donc saisir le tribunal ? Quels sont mes recours ?
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Je vous expose mon problème à nouveau parce que les réponses données ne m’ont pas satisfait. contexte : • j’ai travaillé pour une entreprise du 11 août 2024 au 31
Votre ancien employeur avait l'obligation de vous remettre une attestation France Travail (ex‑Pôle emploi) exacte et de déclarer correctement la fin de votre contrat via la DSN, quel que soit le rachat de société ou le changement de SIRET
Le fait que votre ancien contrat apparaisse encore « en cours » et que votre historique ne soit pas repris peut avoir des conséquences sur vos droits (chômage, retraite) : ce n'est donc pas anodin.
Vous pouvez d'abord lui demander par écrit (recommandé) de corriger la DSN de fin de contrat et de refaire l'attestation, en expliquant les erreurs ; il a la possibilité technique de déposer une DSN rectificative même plusieurs années après.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la délivrance d'une attestation correcte et, si vous prouvez un préjudice (droits Pôle emploi ou retraite affectés, démarches compliquées...), des dommages‑intérêts
L'action en délivrance ou rectification d'attestation et de documents de fin de contrat se prescrit en principe par 2 ans à compter du moment où vous avez découvert le problème, et non forcément à la date de la rupture si vous prouvez que vous ne pouviez pas en avoir connaissance avant; le juge pourra donc considérer que vous n'êtes pas prescrit.
En parallèle, vous pouvez aussi signaler l'erreur à France Travail et à votre caisse de retraite, qui vous indiqueront les pièces nécessaires et pourront exiger de l'employeur les corrections utiles.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 9 mois
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