Indemnisation du préjudice moral et financiére

Sujet initié par habib, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour

Vous devez distinguer clairement le préjudice financier et le préjudice moral.

Pour le préjudice financier, vous devez démontrer un lien direct entre la faute de la CNAV et une perte d'argent subie. Cela peut être par exemple des retenues injustifiées, des frais bancaires, des agios, des pénalités, des frais d'huissier ou toute somme réellement payée à cause du trop-perçu. Il faut produire des relevés bancaires, mises en demeure, justificatifs de paiement et tout document chiffrant précisément la perte. Le juge indemnise sur preuve concrète, pas sur simple affirmation.

Pour le préjudice moral, il faut démontrer que l'erreur et les démarches imposées ont causé un trouble réel, comme un stress important, une dégradation de l'état de santé, une anxiété liée à la situation financière ou des difficultés particulières en fin de vie. Les attestations de proches, certificats médicaux ou tout élément montrant une souffrance avérée sont utiles.

Attention, en tant qu'héritier, vous ne pouvez demander que l'indemnisation des préjudices subis par votre mère avant son décès. Un préjudice moral purement personnel lié à votre propre ressenti n'est pas indemnisable dans cette procédure.

L'élément essentiel sera donc de démontrer une faute de la CNAV, un préjudice certain et un lien direct entre les deux.