Travail

Sujet initié par Marius, il y a 1 jour - 346 vues

Cher monsieur,

Oui, la date sur le formulaire de rupture conventionnelle est extrêmement importante. Vous devez absolument demander à la faire rectifier.

La date figurant sur le formulaire de rupture conventionnelle (formulaire Cerfa) est le point de départ de délais impératifs :

Ce délai commence le lendemain de la date de signature figurant sur le formulaire. Si vous avez mis le 20 juillet au lieu du 20 juin, le délai de rétractation ne commencera que le 21 juillet, reportant d'un mois tout le processus.

C'est seulement après la fin du délai de rétractation que le formulaire peut être envoyé à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS a ensuite 15 jours ouvrables pour statuer.

La DREETS examine scrupuleusement le respect des procédures et des délais. Une date erronée peut entraîner :

Un retard considérable dans l'homologation, car le point de départ de leurs propres délais est faussé.

Un refus pur et simple d'homologation si la DREETS estime que la procédure n'a pas été respectée ou que la date est manifestement erronée, ce qui rendrait l'ensemble de la rupture caduque.

Une date incorrecte peut également créer une incertitude juridique pour les deux parties, notamment si l'une d'elles souhaitait se rétracter ou contester la rupture ultérieurement.

En conclusion : L'erreur de date est majeure car elle décale d'un mois le début du délai de rétractation et, par conséquent, la date de rupture effective du contrat de travail. Pour assurer la validité et la fluidité de la procédure, vous devez
impérativement refaire et signer un nouveau formulaire Cerfa avec la date exacte (le 20 juin, si tel était bien le jour de la signature réelle de l'accord), ou à défaut, demander un écrit cosigné par vous et votre employeur attestant de l'erreur et de la date réelle de signature.

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