Possible faute professionnelle, qu'est il possible de faire ?

Sujet initié par Ellimalya, il y a 14 heures - 137 vues

Chère madame,

Votre situation, avec des conséquences graves et coûteuses de ce qui semble être des négligences ou erreurs de traitement durant l'enfance, justifie pleinement d'explorer les voies de recours. Il est possible d'agir.

Étapes à suivre pour une faute professionnelle dentaire/orthodontique :

Constituer un dossier solide (Priorité absolue) :

Recueillez vos dossiers médicaux : Demandez l'intégralité de votre dossier dentaire et orthodontique à votre ancienne praticienne. Elle a l'obligation légale de vous le fournir.

Obtenez des rapports détaillés de vos nouveaux dentistes : Faites rédiger par vos dentistes actuels des comptes rendus précis, avec les radios, expliquant clairement les problèmes constatés, ce qui aurait dû être fait, et les implications (coûts, pronostic). C'est la preuve des dommages et de leur origine probable.

Saisir l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes :

Objectif : Porter plainte devant le Conseil Départemental de l'Ordre où l'orthodontiste est inscrite.

Rôle de l'Ordre : Il a un rôle de conciliation (tenter de trouver une solution amiable) et un rôle disciplinaire (juger si la praticienne a commis des fautes déontologiques). L'Ordre ne peut pas vous accorder des indemnisations financières, mais une décision disciplinaire peut être un atout majeur pour une action en justice ultérieure.

Mettre en place une expertise médicale :

Pourquoi : C'est l'étape la plus cruciale. Un expert médical indépendant (dentiste ou orthodontiste, généralement désigné par un juge) examinera l'intégralité de vos dossiers et votre situation actuelle. Il déterminera si une faute professionnelle a été commise, si cette faute est la cause directe de vos problèmes (lien de causalité), et évaluera l'étendue de vos préjudices (les milliers d'euros de frais, la douleur, le préjudice esthétique, etc.).

Comment : Cette expertise peut être demandée amiablement ou, plus couramment, dans le cadre d'une procédure judiciaire (référé-expertise devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire).

Saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI - ex-CRCI) :

Objectif : Tenter une résolution amiable et obtenir une indemnisation sans procès.

Conditions : Votre situation peut relever de cette commission si les dommages subis sont considérés comme suffisamment graves (atteinte à l'intégrité physique ou psychique, durée d'arrêt de travail significative, frais importants...). La CCI peut émettre un avis sur l'existence d'une faute et proposer une indemnisation par l'assureur du praticien.

Engager une action en responsabilité civile (si nécessaire) :

Objectif : Obtenir une indemnisation financière.

Quand : Si les démarches amiables (Ordre, CCI) échouent ou ne sont pas adaptées, vous pouvez assigner l'orthodontiste devant le Tribunal judiciaire pour faute professionnelle. Vous devrez prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

En conclusion : Oui, il est tout à fait possible d'agir. La première étape est de rassembler toutes les preuves médicales (vos anciens dossiers, et des rapports clairs de vos nouveaux dentistes). Ensuite, vous avez plusieurs voies pour faire valoir vos droits : saisir l'Ordre professionnel, engager une expertise médicale pour prouver la faute et le préjudice, et éventuellement une procédure d'indemnisation amiable via la CCI ou une action en justice. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale qui pourra vous guider dans ces démarches complexes et veiller au respect des délais de prescription (généralement 10 ans à partir de la consolidation du dommage).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.