Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Le licenciement pour faute lourde : définition et conséquences sur la procédure

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2009 à 14h45
partages
Partager
Twitter
Partager

Définition

La faute lourde se qualifie par  une intention de nuire du salarié  à l'employeur, ayant de plus entraîné des conséquences particulièrement graves.

Elle est la qualification la plus grave dans le cas du licenciement pour motif personnel.

 

Exemple

La faute lourde est une faute intentionnelle.

Cela signifie non pas que le salarié a voulu commettre l'acte qu'il a commis, mais qu'il voulait commettre cet acte dans le but de nuire à son employeur.


Ainsi, une caissière qui vole de la nourriture dans un supermarché sans intention de nuire à son employeur commet une faute grave.


Un salarié qui vole un dossier ou un prototype à la veille de sa présentation à des investisseurs dans le but de nuire à son employeur commet une faute lourde.

Il en est ainsi du sabotage, piquets de grève, dénigrements, attentats à la pudeur ...

Procédure de licenciement pour faute lourde

En principe, dans cette situation, une mise à pied conservatoire est imposée par l'employeur dans l'attente de son licenciement.

Cependant , la procédure de licenciement pour  faute lourde  restera  la même que les autres procédures de licenciement pour motif personnel.

En effet , l'employeur devra tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable en respectant les conditions de forme.

Par la suite, un entretien préalable au licenciement devra avoir lieu.

Enfin, une lettre de licenciement sera notifié au salarié pour lui faire part de son licenciement et de de ses conséquences.

Le fondement de la faute lourdre ne doit pas empêcher le respect de cette procédure.

Agir en justice

Le salarié a la possibilité de former un recours auprès du conseil des prud'hommes qui se chargera d'analyser et de trancher.

En l'occurrence, ce sera à l'employeur de prouver que tous les critères de la faute lourde sont réunies et que le salarié en est bien l'auteur.

En cas de doute, cela profitera au salarié.

L'employeur devra donc fournir la preuve de conséquences graves pour son entreprise et que le salarié a eu une véritable intention de nuire à son îmage.

Il doit donc prouver deux éléments.

Si la faute n'est pas qualifiée de "lourde" par le conseil des prud'hommes, elle pourra alors être qualifiée de "faute grave" ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'appréciation des juges prudhommaux.

La faute lourde peut ausi être confirmée par les juges, ce qui rendra le salarié responsable de ses actes.

Conséquences d'un licenciement pour faute lourde

Le salarié perd toutes ses indemnités lors  du licenciement pour faute lourde.

En effet, le salarié licencié pour faute lourde ne pourra pas percevoir d'indemnités de licenciement ou d'indemnités au titre des congés payés. 

Il perd aussi le droit de faire son préavis ou de l'indemnité compensatrice de ce préavis non effectué.

Bon à savoir

Le salarié licencié pour faute lourde pourra tout de même bénéficier de ses allocations chômage s'il a été employé au moins pendant 4 mois par son employeur.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
il m'avait informé une a deux fois par oral, que je devais prendre le temps de faire mon cadencier, faute...
28 janv. 2015 ... Les fautes admises dans le cadre d'une procédure de divorces sont diverses : manquements...
26 août 2015 ... Lorsqu'un des époux souhaite engager un divorce pour faute à l'issue de l' audience de...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis dans une impasse voilà j'ai signé un contrat cdi le 06/03/2017, 2 mois période d'essai de 2 mois...
Mon mari à été en arrêt (accident de travail) pendant presque 2 ans il travail dans la plasturgie ses congés payés sont...
Je me pose des questions concernent mon contrat de travail, un cdd de remplacement. c'est un contrat sans durée...

Avocats les plus populaires
en droit du travail

1
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
11 problèmes résolus
2
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
7 problèmes résolus
3
Maître Talissa FERRER BARBIERI
Maître Talissa FERRER BARBIERI
3 problèmes résolus
4
Maître Elodie SANTELLI
Maître Elodie SANTELLI
2 problèmes résolus
5
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus