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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de naturalisation par decret
Sujet initié par Popi, il y a 1 jour - 288 vues

Bonjour,

J aimerais bien avoir votre conseil sur ma situation, j’ai fait une demande par décret. Arrive en France en 2010, Master puis Doctorat puis CDI même boîte depuis 2017.

Voici les faits :
•Je me suis mariée en Algérie en 2017.
•J’ai divorcé en France Novembre 2024 devant juge, mais ce divorce n’a pas encore été enregistré en Algérie. Mon ex-mari prévoit de faire l’enregistrement soit en juillet, soit en août.
•J’ai déposé ma demande de naturalisation pendant que j’étais encore mariée en Janvier 2024.
•La préfecture m’a ensuite demandé un extrait de naissance et un acte de mariage récents, en arabe. Je suis allée en Algérie pour les faire. Comme le divorce n’est pas encore enregistré, il n’est pas mentionné sur l’extrait de naissance.
•J’ai envoyé ces documents (extrait de naissance et acte de mariage) à la préfecture.
•Ils m’ont donné un rendez-vous pour l’entretien en septembre et m’ont également demandé mes fiches de paie, ainsi que celles de mon ex (il est d’accord pour me les fournir).
•Je dois déposer tous les documents demandés dans un délai de deux mois.

Mon problème est le suivant :
Je ne sais pas s’il vaut mieux :
1.Envoyer les documents sans mentionner pour l’instant que je suis divorcée, et attendre l’entretien pour leur expliquer et leur remettre un nouvel extrait de naissance (avec la mention de divorce si je l’ai d’ici là). Mais j’ai peur qu’ils me reprochent de ne pas les avoir informés plus tôt et qu’ils bloquent ou refusent ma demande.
OU
2.Leur dire maintenant que je suis divorcée, mais comme ce n’est pas encore inscrit dans l’extrait de naissance, j’ai peur qu’ils me demandent un extrait mis à jour avec la mention du divorce, ce que je n’aurai pas dans les délais de deux mois — ce qui risquerait de faire tomber tout le dossier.

Peut-être qu’ils accepteraient l’acte de divorce français sans la mention sur l’extrait de naissance algérien, et dans ce cas, il n’y aurait pas de souci… mais je n’en suis pas sûre.

Du coup, je ne sais vraiment pas quoi faire, et j’aimerais bien avoir un avis juridique si c’est possible.

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3 réponses
Cher monsieur,

d'opter pour la transparence immédiate et d'informer la préfecture de votre divorce, même si la transcription en Algérie n'est pas encore faite.

L'administration française attend des candidats à la naturalisation une sincérité absolue dans leurs déclarations. Toute omission d'information importante, même temporaire, peut être interprétée comme un manque de loyauté ou une tentative de dissimulation. C'est un motif très grave qui peut entraîner un refus de naturalisation définitif.

Votre divorce est un événement majeur qui modifie votre état civil et votre situation familiale. La préfecture a accès aux registres d'état civil français et pourrait potentiellement découvrir le divorce avant l'entretien, ce qui serait très préjudiciable à votre dossier.

Votre divorce prononcé par un juge en France en novembre 2024 est valide et produit ses effets en France depuis cette date. C'est la situation juridique réelle sur le territoire français qui prime pour votre dossier de naturalisation.

Le fait qu'il ne soit pas encore transcrit en Algérie relève d'une formalité propre à l'état civil étranger et ne remet pas en cause sa validité en France.

Ainsi:

Envoyez les documents demandés (fiches de paie, extrait de naissance algérien non mis à jour, acte de mariage algérien non mis à jour).

Joignez impérativement un courrier explicatif : Rédigez un courrier clair et concis (que vous enverrez avec vos documents, idéalement en recommandé avec accusé de réception) expliquant que :

Vous avez divorcé en France en novembre 2024 (précisez la date exacte et le tribunal).

Joignez une copie du jugement de divorce français et de l'attestation de non-appel.

Expliquez que la transcription de ce divorce sur votre acte de naissance algérien est en cours de démarche par votre ex-mari et que vous transmettrez l'extrait de naissance algérien mis à jour dès que vous le recevrez (en mentionnant la période estimée de juillet/août).

Concernant les fiches de paie de votre ex-mari : Envoyez-les comme demandé, mais dans votre courrier explicatif, vous pouvez préciser que ces fiches de paie concernent une période où vous étiez mariés, et que votre situation a évolué depuis.

En agissant ainsi, vous respectez le délai de deux mois pour fournir les documents actuellement disponibles et vous fournissez une information complète et honnête sur votre situation juridique.

La préfecture pourra alors traiter votre dossier en tenant compte de votre situation réelle de divorcée et n'aura pas de motif de vous reprocher une dissimulation. Ils pourront, au besoin, mettre votre dossier en attente pour le document algérien mis à jour, mais ne pourront pas refuser votre demande pour manque de sincérité.

En résumé : La transparence est votre meilleure alliée. Informez la préfecture immédiatement de votre divorce en fournissant le jugement français et expliquez le délai pour l'acte de naissance algérien mis à jour. Cette démarche, bien que potentiellement anxiogène, est la plus sûre pour la réussite de votre demande de naturalisation.

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il y a 1 jour
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Popi
Bonjour Merci pour votre reponse et je vais faire prendre votre conseil.
Les fiches de paies qu on me demande sont celle des 3 derniers mois alors qu on est deja divrice donc je ne les envoie pas?
Aussi, le courier je l envoie a la prefecture ou bien j ecrit dans l espace commentaire qui est dans la demande des documents?
Merci pour votre aide
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Sachez que les fiches de paie peuvent être demandées dans le cadre de certaines procédures administratives, même après un divorce. Toutefois, si vous estimez que cette demande n'est pas justifiée ou que vous n'êtes pas tenu de fournir ces documents, vous pouvez choisir de ne pas les envoyer.

Concernant l'envoi de votre courrier, il est généralement recommandé d'adresser votre demande directement à l'autorité compétente, ici la préfecture, plutôt que de l'inscrire dans un espace commentaire. Cela permet de garantir que votre demande soit traitée correctement et dans les meilleurs délais.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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