Problème de contrat 30 heures

Sujet initié par Jordicted, il y a 5 jours - 183 vues

Cher monsieur,

Sachez qu’en vertu du contrat à durée indéterminée (CDI) signé par votre femme, qui stipule une durée de travail de 30 heures par semaine, l'employeur est tenu de respecter cette durée contractuelle.

Selon l'article L3121-10 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire de travail prévue, et toute modification de cette répartition doit être notifiée au salarié dans un délai de préavis.

Si votre femme n'a pas effectué ses 30 heures pleines, cela peut être dû à des raisons spécifiques, telles que des absences ou des ajustements convenus avec l'employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas unilatéralement réduire le nombre d'heures de travail sans un accord préalable ou une justification légale.

En ce qui concerne le paiement, l'employeur est tenu de verser un salaire correspondant à la durée de travail prévue dans le contrat, sauf si des heures non travaillées sont justifiées par des absences ou des accords spécifiques.

Si votre femme a travaillé moins d'heures que prévu, elle ne peut être payée que pour les heures effectivement travaillées, mais cela doit être clairement établi et justifié.

En résumé, l'employeur doit respecter la durée de travail prévue dans le contrat, et toute réduction doit être justifiée. Si ce n'est pas le cas, votre femme pourrait envisager de contester cette situation auprès des prud'hommes ou d'un syndicat pour obtenir des conseils supplémentaires et éventuellement faire valoir ses droits.

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