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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier

Sujet (Cloturé) initié par natyil y a 8 ans - 14587 vues
Bonjour
j'ai été marié en France et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au Portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .A ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me marier . puis- je me remarier en France sans avoir a déclarer mon divorce au consulat. dans les papiers demandés par la mairie suis je obligé de leur annoncer que je suis divorcé ?Je n'ai pas la nationalité française .

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7 réponses
de Almeida Costa
Vous avez tout intérêt à mettre à jour votre situation au Portugal et ce sans tarder.

En effet, lorsque vous demanderez au Portugal des pièces d'état civil vous concernant, vous y serez mentionné comme étant toujours marié, faute d'avoir transcrit votre divorce... de telle sorte que vous ne pourrez pas ainsi vous remarier, ni en France, ni ailleurs...

Dès lors, rassemblez les pièces nécessaires et procédez à la transcription.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
naty
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
naty
suis je obligé de le faire au consulat ou puis je le faire au Portugal ? car ma nouvelle conjointe a déjà arrêté une date pour le mariage à la mairie c'est en juillet .Je voudrais de ce fait faire le nécessaire au plus vite .
Merci beaucoup pour votre réponse .
il y a 8 ans
de Almeida Costa
Vous pouvez le faire au consulat ou bien directement au Portugal, mais faites vite...
il y a 8 ans
naty
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
il y a 8 ans
naty
Bonjour
mon ex femme vient de m'informer qu'elle a fait le nécessaire dans son pays ,(une ile portugaise ) et que de ce fait c'est automatique pour moi que je n'ai pas à le faire de mon côté . est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
cordialement
il y a 8 ans
naty
Bonjour
mon ex femme vient de m'informer qu'elle a fait le nécessaire dans son pays ,(une ile portugaise ) et que de ce fait c'est automatique pour moi que je n'ai pas à le faire de mon côté . est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
cordialement
il y a 8 ans
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