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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Location gerance litige
Sujet initié par AnthonyS, il y a 2 jours - 164 vues

Bonjour,

Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant

Nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices cachés.

Après de multiples mails de ma part, le propriétaire doit « théoriquement » faire le nécessaire, mais traîne volontairement à réaliser les travaux.

Ce jour, nous avons été dans l’obligation de faire intervenir un déboucheur professionnel car il en résulte une installation qui n’est pas conforme pour les évacuations d’eau, soulignant que les bouchons se feront à répétition.

Nous avons bien entendu réglé la facture, néanmoins je souhaitais savoir comment obliger le propriétaire à prendre en charge celle ci étant donné que suivant l’assurance, mais surtout le technicien, ce problème n’est pas récent et était en début de présence avant la prise de location

Peut on, puisque comme énoncé plus haut, le déduire du montant de la location gerance étant donné que ce problème nous empêchait de jouir convenablement du bien en location? Et bien entendu sans intervention du propriétaire qui selon ses dires stipule que « tout fonctionnait parfaitement il y a un mois et que cela est normal »

Car bien entendu il est hors de question de régler tous les mois 240€ de supplément pour une installation qui n’est pas au norme

Je précise que bien entendu ces éléments ne sont pas indiqués dans l’état des lieux d’entrée, ce qui sous entend des vices cachés.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bien cordialement
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le défaut d’évacuation d’eau non apparent à la prise de possession peut être qualifié de vice caché engageant la responsabilité du bailleur (C. civ. art. 1721). Si l’installation était défectueuse avant l’entrée dans les lieux, vous pouvez :

Exiger le remboursement des frais avancés au titre de la garantie des vices cachés.

Mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé avec AR d’effectuer les réparations nécessaires sous un délai raisonnable.

En cas de refus ou d’inaction, saisir le juge des référés pour contraindre le bailleur à exécuter ses obligations.

Vous pouvez demander une compensation financière ou une réduction du montant du loyer si l’exploitation normale du fonds est entravée.

Attention : déduire unilatéralement le montant sur le loyer est risqué sans décision judiciaire ou accord écrit du bailleur.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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