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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Faux consentement
Sujet initié par bernardo, il y a 4 jours - 273 vues

Bonjour,

Un consentement par la tromperie de restituer mes chats avec de l argent est il un faux consentement si on ne m a pas demandé mon avis ?

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2 réponses
Bonjour

Si les personnes en question vous ont restitué vos chats en échange d’une somme d’argent, sans vous consulter ni obtenir votre accord clair, alors votre consentement est considéré comme vicié, c’est-à-dire entaché d’irrégularité.

En droit pénal, un consentement obtenu par tromperie, manipulation ou contrainte morale n’a pas la même valeur qu’un accord libre et éclairé. Si vous n’avez pas été mise en condition de refuser, de discuter, ou même simplement de comprendre l’échange proposé, il ne s’agit pas d’un vrai consentement.

Ce type de manœuvre peut être dénoncé comme une abus de confiance, voire — dans certains cas — une tentative d’extorsion, si la pression était forte ou si vous étiez en situation de vulnérabilité affective.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Cher monsieur ,

Oui, un consentement obtenu par la tromperie, où vous n'avez pas eu la possibilité de donner un avis éclairé ou d'exercer un choix libre, est un faux consentement (un consentement vicié).

En droit, le consentement n'est valable que s'il est libre et éclairé. Il est vicié (donc considéré comme "faux") s'il a été obtenu par :

Le dol (la tromperie) : Manœuvres frauduleuses, mensonges, ou dissimulation intentionnelle d'informations essentielles destinées à vous induire en erreur et à vous pousser à agir (payer de l'argent, acheter des cages).

La violence (la contrainte) : Pression physique ou morale vous forçant à consentir par la peur. Dans votre cas, retenir vos animaux pour vous faire payer s'apparente à une contrainte.

Absence d'avis / de choix : Le fait de ne pas vous avoir demandé votre avis, ou de vous avoir présenté la situation de manière à ne vous laisser aucune alternative crédible, renforce l'idée d'une contrainte ou d'une manipulation.

Qualification pénale : Un consentement vicié par la tromperie ou la contrainte dans le but d'obtenir de l'argent ou des biens peut caractériser des délits graves tels que :

L'extorsion : Si la restitution de vos chats (vos biens) était conditionnée par le versement d'argent ou l'achat de matériel sous la contrainte.

L'escroquerie : Si les auteurs ont utilisé des manœuvres frauduleuses (fausses accusations de maltraitance, fausse interprétation de la loi) pour vous induire en erreur et vous faire remettre des fonds ou des biens.

En conclusion, si vous avez été contraint(e) de payer ou d'agir sous de fausses informations ou par des pressions pour récupérer vos chats, votre consentement n'était pas valable.

Cela constitue un élément clé pour étayer votre plainte pour des délits comme l'extorsion ou l'escroquerie, en plus de la saisie illégale de vos animaux.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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