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Vrai/faux sur le changement de procédure de divorce

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 20/07/2018 à 13h35
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Arrivés à l’étape de l’assignation, les époux doivent choisir le type de divorce qu’ils souhaitent engager. Leur situation peut cependant évoluer ultérieurement, les amenant à vouloir modifier le fondement de leur divorce. Qu’ils parviennent à trouver un accord sur leur rupture, ou au contraire voient se multiplier les points de désaccord, les époux peuvent ainsi vouloir changer la procédure entamée. Si vous envisagez de modifier votre demande en divorce ou voulez connaitre par avance les possibilités offertes par la loi, voici alors 5 vrai/faux sur le changement de procédure de divorce.

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Il est possible de changer de procédure jusqu'au prononcé du divorce

Vrai. Jusqu’au prononcé de leur divorce, les époux peuvent changer de procédure. Dans certains cas, des passerelles seront prévues pour passer directement d’une procédure à une autre, sans avoir à renouveler les démarches déjà réalisées. Autrement, ils devront se désister de la procédure engagée, en informant le juge par la voie de leurs avocats, et recommencer une nouvelle procédure. Pour cela, il leur faudra donc effectuer une nouvelle demande en divorce et réaliser de nouveau toutes les étapes de la procédure.

Il est possible d'utiliser des passerelles lors d'un divorce pour faute

Vrai. Lors d’un divorce pour faute les époux peuvent, à tout moment de l'instance, opter pour un divorce accepté et poursuivre leur procédure sur ce fondement. Cela nécessite cependant leur accord commun sur la rupture de leur mariage.

A défaut, l’époux demandeur pourra également se désister avant d'introduire, si besoin, une nouvelle procédure de divorce basée sur un autre motif.

Il est possible de changer le fondement d'un divorce pour altération du lien conjugal

Vrai. Lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent également conjointement accepter le principe de la rupture du mariage et continuer leur procédure sur le fondement du divorce accepté.

De plus, si l’époux défendeur invoque une faute de son conjoint, ce dernier peut également, s’il le souhaite, demander la requalification de la procédure en divorce pour faute.

Autrement, il lui sera nécessaire de se désister avant, éventuellement, de recommencer une procédure sur un autre fondement.

Il est possible de renoncer à l'acceptation du divorce

Faux. Lors d’une procédure de divorce, l’acceptation du principe de la rupture du mariage est irrévocable. Une fois que les époux ont tous deux accepté le divorce, même s’ils avaient initialement entamé leur procédure sur un autre fondement, il leur sera donc impossible de revenir sur cette acceptation. Ils pourront néanmoins conjointement décider de renoncer au divorce, en se désistant de leur procédure.

Il est possible d'utiliser des passerelles entre divorce amiable et divorce contentieux

Faux. Depuis la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, passer d'un divorce amiable à un divorce contentieux, ou inversement, implique nécessairement d'engager une nouvelle procédure.

Ainsi, si des désaccords apparaissent après que vous avez engagé des démarches pour divorcer devant notaire, il vous faudra introduire une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales et suivre l’intégralité de la procédure judiciaire.

A l’inverse, si vous souhaitez mettre fin à une procédure contentieuse pour recourir à un divorce amiable, il vous faudra désormais vous désister conjointement et entamer les démarches nécessaires pour obtenir un divorce devant notaire.

Attention !

L’époux défendeur ne peut pas se désister unilatéralement de la procédure de divorce. Ainsi, si votre conjoint vous assigne en divorce pour faute ou rupture définitive du lien conjugal, vous ne pourrez pas, sans son accord, changer de procédure ou renoncer au divorce.

A retenir

Pour l’époux demandeur par contre, il est donc possible de renoncer au divorce jusqu'au prononcé du jugement, soit en cas de réconciliation, soit pour recommencer une nouvelle procédure à défaut de passerelle possible.

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